; qu'à la suite d'une grève un protocole d'accord a été conclu le 27 juillet 1998, et que les salariées licenciées ont été réintégrées ; que Mlle X... a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 1998

Faits et procédure 1.

respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er du Code du travail ne peut être supérieure à un mois de salaire, et les motifs de la décision doivent permettre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de M.

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de M.

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de M.

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de M.

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de M.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen 1 /, qu'en estimant que le licenciement des salariés qui avaient refusé la nouvelle grille de salaire, ne constituait pas une cause

FAITS ET PROCÉDURE Madame [F] [Y], née le 15 mars 1972, et la SARL [1] ont le 14 janvier 2019 signé un contrat de négociateur non salarié, agent commercial.

Il n'y a pas lieu à écarter ces deux pièces. 2 - Sur le licenciement : En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit

de licenciement engagé la concertation prévue par l'accord précité ni qu'elle avait avisé les institutions représentatives du personnel ; qu'elle avait immédiatement engagé la procédure

nul, ou subsidiairement 14'933,28 euros nets d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 4'800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des

des conseillers ayant délibéré, encourt la nullité, par application des articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude

, . 49'800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 557 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, . 2 000 euros à titre d'indemnité

d'indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour non remise de l'avenant de l'annexe VII, rappel de salaires jusqu'à l'expiration de la protection

, ensemble l'article 386 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant 2, square Arthur Honegger, 91450 Soisy-sur-Seine,

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien-fondé du licenciement et en paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail.