La requérante insista sur le fait qu’elle ne prononça ni le nom des personnes prétendument diffamées, ni le nom de l’école, ni même le nom de la ville, qu’elle avait été de bonne foi et qu’elle ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ONT ETE ENTENDUS SANS AVOIR PRETE SERMENT " EN RAISON DU FAIT QU'ILS N'ONT ETE NI CITES NI DENONCES " ; " ALORS QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE AYANT DEMANDE L'AUDITION DE CES TEMOINS ET LE MINISTERE PUBLIC

[Z] [M] né le 01 Mai 2007 à non précisé, de nationalité ivoirienne demeurant [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

Il dénonce par ailleurs une atteinte à la vie privée des personnes qui décèdent seules du virus. EN DROIT 8.

le crime de faux en écritures publiques résultant de l'omission par le notaire de mentionner dans les registres de la comptabilité de son Etude la somme représentant le prix de vente d'un immeuble ; "

Par application de l'article 7 du Code de Procédure Pénale, la prescription en matière de crime est de 10 ans à compter du jour où le crime a été commis.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Cependant, le 14   mai 2008, elle fut mise en examen pour dénonciation calomnieuse à l’encontre de ce dernier.

X... ; que, au bout de trois semaines, ils ont eu des relations sexuelles non protégées ; qu'elle est rapidement tombée enceinte ; qu'elle souhaitait garder l'enfant, mais M.

pour exercer les fonctions de greffier devant la chambre d'accusation" ; Attendu que la capacité du greffier qui a assisté la chambre d'accusation repose sur une présomption, qui, sauf preuve contraire non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A... qui, à l'évidence, n'a pas entendu le cri prétendument poussé par M.

Y... avait pu participer au crime visé par la poursuite ; qu'il n'est pas contesté que, tant au moment des faits qu'à celui du réquisitoire introductif saisissant le juge d'instruction, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Le nom de M.

dénommée, du chef de crimes contre l'humanité, s'est déclaré incompétent.