121-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de mise en œuvre d'une procédure contradictoire ; - elle est dépourvue de motivation ; - elle méconnait le principe de non-rétroactivité

de l'Isère lui a, à tort, opposé les délais instaurés par le décret du 21 février 2019, celui-ci n'étant pas applicable aux accidents survenus avant son entrée en vigueur conformément au principe de non-rétroactivité

et a indiqué au magistrat désigné que l'application des nouvelles dispositions de la loi du 26 janvier 2024 à une assignation prise antérieurement à son entrée en vigueur méconnaissait le principe de non-rétroactivité

part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

correctionnel en estimant que l'expulsion n'avait pas le caractère d'une peine, ni même un quelconque caractère punitif ou de sanction, mais constituait une mesure de police à laquelle le principe de non-rétroactivité

part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité

stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il méconnaît le principe de non

administration fiscale a méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en modifiant l’interprétation administrative de la loi fiscale ; - l’administration fiscale a méconnu le principe de non-rétroactivité

et n'ont pas été informés des suites données au dossier par le président de l'INRAP ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe de non-rétroactivité

possibilité ouverte au supérieur hiérarchique, par l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020, d'imposer rétroactivement à un agent public de poser des jours de RTT ou de congés annuels méconnaît le principe de non-rétroactivité

part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité

Si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité

part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité

.; M. et MmeB..., agissant au nom de leur enfant mineur, demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 03-30.253 et n° 03-30.259 ; Met hors de cause M.

général LE BAUT, Maître BORÉ, avocat du demandeur, ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe de non-rétroactivité

paiement des droits et taxes ; " aux motifs que les dispositions de l'article 377 bis du Code des douanes résultent de la loi du 30 décembre 1991 ; qu'elles sont postérieures aux faits de la cause et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En l'absence de dispositions contraires, elles sont d'application immédiate et ont donc vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité