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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215071_20220716
16 juillet 2022
informations exigées par le code de la route ; - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300598_20230228
28 février 2023
française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500952_20250610
10 juin 2025
: " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317689_20240312
12 mars 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 5 avril 2023 du préfet de l'Isère rejetant
ORTA_2517640_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007648012
5 mai 1976
MOTIVEE ET AVOIR NOTIFIE CELLE-CI A L'INTERESSE.
soc
6079b0b79ba5988459c4fb16
4 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA DECISION D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL NOTIFIEE LE 17 AVRIL 1974 PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU DOCTEUR Y...
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468142.20230320
20 mars 2023
devant le tribunal administratif de Dijon était tardif alors que les informations portées à sa connaissance entretenaient une confusion sur la date à laquelle expirait le délai de recours, que la notification
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259731
30 septembre 2015
Considérant que la notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé
ORTA_2507070_20251125
25 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision d’ajournement
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203716_20230327
27 mars 2023
Alors que sa requête était accompagnée d'un document de la caisse d'allocations familiales du Gard daté du 30 septembre 2022 intitulé " Notification d'une décision ", Mme B n'a pas davantage justifié de
ORTA_2601375_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - la décision ne lui a pas été notifiée régulièrement, qu’elle n’a découvert l’existence de cette invalidation que le 28 janvier 2026, qu’il appartient à l’administration de produire
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602097_20260420
20 avril 2026
Elle l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite./ La notification d'une décision de classement sans suite mentionne
ORTA_2603529_20260423
23 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans, ainsi que la décision implicite rejetant
1 SS
CETAT:CETATEXT000007693238
25 avril 1986
maintenues si le pétitionnaire confirme sa demande après que le plan ait été rendu public ; que, par conséquent, il résulte des dispositions de l'article R.123-29 du code de l'urbanisme que, à défaut de notification
DTA_2602275_20260220
20 février 2026
artistiques et culturelles », dans un délai fixé par le juge, et à titre subsidiaire, d’ordonner la délivrance d’un document provisoire permettant la continuité du droit au séjour et au travail jusqu’à notification
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403665_20250219
19 février 2025
Le ministre de l'intérieur soutient que les informations requises lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et le défaut de notification des décisions
ORTA_2526022_20251008
8 octobre 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207878_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
ORTA_2304983_20230313
13 mars 2023
En tout état de cause, Mme A, qui s'adresse au tribunal comme si celui-ci était l'auteur de l'acte contesté, indiquant en effet qu'elle " accuse réception de votre notification de décision par lequel vous
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