National Presse Edition Publicité ; que l'employeur a contesté ces désignations ; Attendu que pour débouter la société Médiapost de ses demandes, les jugements retiennent que constituent un tout indivisible

Y... et mentionnant les qualifications de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière

de l'arrêt attaqué, « la société Sun'R et les SPV affirment que la société Tenesol a dénoncé fautivement un ensemble contractuel convenu entre les parties composé de trois volets formant un tout indivisible

FONTEX avaient jusqu'alors exécuté leurs obligations contractuelles ; que la S.A.R.L.

[M] [R], les revenus perçus par ce dernier reviennent à l'indivision ; en revanche, qu'une demande de condamnation au profit d'une indivision, qui n'a pas la personnalité juridique, est irrecevable et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, l'indivision A, représentée par Me Eard-Aminthas, demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme

le 7 avril 2015 : l'indivision U... s'adresse la première à la société GAMA (en la personne de Mme M...

En s'abstenant d'intervenir, la société ENEDIS a manqué à ses obligations.

ETANT LIES A LADITE SOCIETE PAR UN SEUL ET MEME CONTRAT ET L'ENGAGEMENT DE DAME X..., INDIVISIBLE DE CELUI DE SON MARI AYANT ETE LA CONDITION DE L'ACCORD DE CE DERNIER, LA DEMISSION DE DAME X...

manuscrite exprimant la connaissance qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement ; qu'en considérant que satisfaisait à cette exigence la mention : "Bon pour caution solidaire et indivisible

CONVENTIONNELLE OU MATERIELLE DES LIEUX LOUES, LES JUGES DU FOND ONT OPERE UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ; QU'ENFIN, EN DECIDANT QUE LES LIEUX LOUES N'ETAIENT PAS CONVENTIONNELLEMENT INDIVISIBLES

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

O... soutient que lui-même et Madame D... ont, lors de l'acquisition du bien immobilier, expressément entendu fixer à égalité leurs droits et obligations dans l'indivision et que les concubins n'ont pas

Libella reproche à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour non-respect d'une clause de non-concurrence nulle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant considéré comme indivisible

vendre, délivré par deux des co-indivisaires déclarant représenter l'indivision A...- X..., était entaché d'une irrégularité de fond, l'indivision étant dépourvue de la personnalité juridique, la saisine

Par un acte sous seing privé daté du 20 juin 2022, Mme [G] [V], représentant l'indivision successorale de M.

instance de Paris qui, par jugement du 2 avril 2015, a notamment, rejetant la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : - dit que la SCP Milhac-Sommaire-Reynis-Devynk avait manqué à son obligation

Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible. » Aux termes de l'article 262 du code civil, "