Clebsattel, dont le siège est 5/7, boulevard Sainte-Barbe à Dunkerque (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société de droit

D en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

procéduraux au titre de la loi du 9 décembre 2016, ainsi que d’erreur de droit, d’erreur d’appréciation des faits et de dénaturation de l’objet du litige ; - les représailles dont il a fait l’objet

aux travaux de remise en état de ce mur, les époux X... les ont assignés devant le tribunal de grande instance ; Attendu que pour interdire aux époux Y... l'exercice de la faculté d'abandonner leur droit

en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, le moyen tiré de ce que l'engagement pris par le ministre envers les instances syndicales ne pouvait faire obstacle

décision, et par conclusions du 20 mars 2006 demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement, et de condamner M Y... au paiement de la somme de 196545,76 €, outre les intérêts de droit

Selon ce texte, le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux

DOIVENT ETRE AJOUTES AU MONTANT DE CETTE DIFFERENCE ET SONT AINSI EN FIN DE COMPTE SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DU BENEFICE NET IMPOSABLE ; QUE, PAR SUITE, SONT INOPERANTS TOUS LES MOYENS TIRES DES OBSTACLES

décision du juge Hanna du 31 mars 1981, décernant mandat d'arrêt contre lui et ordonnant l'exécution de la peine, constituant un acte d'exécution ; que la fuite à l'étranger de Z... ne constituait pas un obstacle

présenté une demande en paiement de ces primes que le 25 novembre 2004 ; qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que la société LOOK VOYAGES a de manière délibérée et dans le seul but de faire obstacle

dispositions que si le plan de concertation locative validé par le bailleur détermine les modalités de participation des associations de locataires aux conseils de concertation locative, il ne peut faire obstacle

juge ne saurait constituer une fraude (la fraude consisterait plutôt à vouloir induire le juge en erreur, en voulant lui faire prendre une partie de la vérité pour le tout de la vérité, ou à faire obstacle

l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle

ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, LEQUEL NE PREVOIT AUCUN RECOURS CONTRE LES DECISIONS D'ENREGISTREMENT DES LISTES DE CANDIDATS PAR LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE

-débouté la SARL Promoconfort de l'intégralite de ses demandes, -condamné la SARL Promoconfort aux entiers dépens de l'instance, -rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit

justice (arrêt, p. 3, 7e et 8e paragraphes des motifs), quand ce texte, qui n'ouvre qu'une faculté faute de précision sur les conditions de mise en oeuvre d'une telle conciliation, ne pouvait faire obstacle