X... conclu au rejet des demandes des époux Z... et à leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive.

En application de l’article 1240 du code civil, le demandeur peut solliciter l’octroi de dommages et intérêts au titre de l’indemnisation de la contrainte d’agir en justice, causée par une résistance abusive

ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée

rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat et qui s'élèvent à 7.178,59 euros ; Considérant que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un préjudice particulier de nature à justifier l'octroi

29 juillet 1881, puis désignent les personnes qui en seraient les auteurs, également par référence aux dispositions de l'article 42 de la même loi, n'en fondent pas moins expressément la demande de dommages

C... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages et intérêts envers M.

contrat de travail du salarié de la société Progifrance à la société Foncifrance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond doivent, pour justifier l'octroi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE ET LES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEAS

L'examen de la demande tendant à l'irrecevabilité relève de la cour. 3°/ Sur l'irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Dans le

Il en résulte pour le syndicat un préjudice financier distinct du simple retard de paiement qui justifie l’octroi de dommages et intérêts.

Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes de demandes chiffrées d'indemnités légales de rupture, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité

Sur la résistance abusive : L’octroi de dommages intérêts pour résistance abusive nécessite la preuve que la personne en cause a résisté à la demande de mauvaise foi, dans l'intention de nuire ou avec

contre l'auteur du recours, cette faculté, qui n'est ouverte que dans des conditions strictement définies, ne fait pas obstacle à ce qu'une demande de dommages-intérêts soit ultérieurement formée devant

jusqu'à janvier 2010 pour reprocher ce dol à Mme Y..., mais qu'elle n'a assigné cette dernière que le 29 octobre 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée par Mme X..., qui tendait à l'octroi

titulaire de la ligne à la production de la dernière facture de téléphone, fixe ou portable, de ce titulaire ; que sa note est, dans cette mesure, entachée d'illégalité ; Sur les conclusions tendant à l'octroi

à leur fond et de l'existence d'un lierre contre le mur mitoyen, les consorts X... ont assigné leurs voisins devant le tribunal d'instance de Toulouse pour obtenir la cessation de ces troubles et l'octroi

premier ressort et que lui-même demande à la cour de juger que le code de la consommation est applicable au litige, que l'ADIE est forclose en ses demandes et qu'elle a commis une faute justifiant de l'octroi

Il sera également fait droit à l’indemnisation du préjudice d’usage réduit de la chose par l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 500 euros.