Pierre X... sur les immeubles de sa mère vendus par son père), les juges du fond ont constaté qu'il avait démontré que les produits des trois ventes avaient été versés par le notaire à M.

"0.F. pendant 12 mois" ; le client envisageait de payer sa cuisine au comptant, mais se laissait convaincre par les arguments du vendeur ; ultérieurement, il apparaissait que l'opération s'analysait aux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51032 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB44Z N° : 5 Assignation du : 04 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

avril 1998 et 23 février 1999), que par acte du 21 décembre 1990, la société civile immobilière Levallois 4 Pompidou (SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement aux époux D..., un appartement dans un immeuble

de vente avant de constater l’absence de conformité de l’état locatif du bien avec ce qui lui avait été exposé lors de dernières opérations de vérification de l’immeuble avant vente.

[V] [R] [Q] [G] de leur demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu [V] [A] [S] [O] [G], - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 407 du Code

D... et du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mirasol, les conclusions de M.

Par ce contrat, la SCCV Les Glorieuses s'est engagée à réaliser un projet immobilier portant sur la construction d'un immeuble d'habitation de 183 logements et autant de places de parking, et à en réserver

ne fait pas obstacle à sa saisie, la confiscation pouvant porter sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis ; que les droits de l'indivisaire étranger à la

DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS PORTANT : - SUR LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES QUI, PARVENUS A LEUR ETAT COMPLET D'ACHEVEMENT, ONT DEJA FAIT L'OBJET, DANS CET ETAT, SOIT

[I] [F], [Z] et la société [25], alors : « 1°/ que l'abus de confiance ne peut porter sur l'utilisation abusive d'un immeuble ; qu'en l'espèce, en déclarant M.

1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que I'arrêt attaqué a confirmé I'ordonnance de maintien de la saisie pénale portant

Z..., alors présidente du conseil d'administration de la société Fourrier productions, ont envisagé de faire acheter cet immeuble par la société B...

Sur la demande de désignation d’un notaire : L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 septembre 1998), statuant sur les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, d avoir rejeté sa demande tendant à voir Mme Y... redevable d

mis en place a pu être considéré comme efficace et ne laissant que peu de place à d'éventuelles erreurs, l'expert désigné par le juge d'instruction, a néanmoins relevé un certain nombre d'anomalies pouvant

de la société d'investissements France immeubles (Sifi) gérée par M.

Ces opérations constituent, du point de vue du consommateur moyen, une opération complexe unique portant sur une prestation de service.

2 juin 2020), suivant acte du 24 décembre 2004, la société Alpes patrimoine immobilier (la société API) a vendu à la société civile immobilière Malea (la SCI Malea), en vue de la réalisation d'une opération

Estimant que l'opération s'était révélée impropre à réaliser ses objectifs d'apurement de ses dettes et de conservation de son patrimoine immobilier, Mme [A] a fait assigner le notaire en responsabilité