du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en novembre et décembre 1964, en janvier, février, mars, mai, juin, juillet et décembre 1965, en janvier et décembre 1966

A REIMS MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

décembre 1964 et du 4 janvier 1965 lui attribuait 45/1000 indivis des parties communes de l'entier immeuble, mais qu'il a été modifié le 26 octobre 1967, la modification ayant été régulièrement publiée

, D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET D'UN CABINET DE DENTISTE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT A LA DAME X..., LES 5 AOUT 1963 ET 28 AOUT

DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DU 1ER JUIN 1964, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LE DECRET N° 65-299 DU 14 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE DU

[TTTT] [M] Grosse délivrée le : à : REBUFAT DABOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Septembre

LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN SUS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE

DEMEURANT ... , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966

A LA SUITE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LEURS PARCELLES ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA

, 1968 et 1969, - lui accorde la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

et 9 du décret du 17 mars 1967 : les copropriétaires n'ont pas pu voter par correspondance.

à [Localité 107] de nationalité Française [Adresse 52] [Localité 46] 21/ Monsieur [AL] [HD] né le 12 Octobre 1965 à [Localité 148] de nationalité Française [Adresse 93] [Localité 100] 22/

COUR D'APPEL DE [Localité 15] 25e chambre [Localité 12] commune ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/02926 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VN6Q Minute : n° Dans le cadre de la mise en état

92, 19669/92, 19670/92, 19671/92, 19672/92, 19673/92, 19674/92, 19675/92, 19676/92, 19677/92, 19678/92, 19679/92, 19680/92, 19681/92, 19682/92, 19683/92, 19684/92, 19685/92, 19686/92, 19687/92, 19688/92

, 1968, 1969, 1970, 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

[OR] [TR] [M], né le 18 mai 1962 à [Localité 37] et décédé le 22 février 2017 à [Localité 40] ; M.

de 1976, des documents "prévisions, réalisation" pour 1976 et 1977 consistant en de simples listes, une demande d'autorisation de contrôle d'empoussièrement datée de 1977, un rapport adressé au service