À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par jugement mis à disposition au greffe.

de l'ordre des avocats de la Rochelle Rochefort, domicilié [Adresse 4], pris en qualité de responsable du compte séquestre de l'ordre des avocats de la Rochelle Rochefort, défendeurs à la cassation

Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

qui a relaxé André Y... des chefs de tentative de concussion et de complicité de tentative d'escroquerie et a condamné la partie civile à lui verser des dommages-intérêts ; La COUR, statuant après débats

pénale, le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer lorsque, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ; que le délit

Elle ajoute avoir reçu un second ordre de virement, le 29 avril 2019, pour un montant de 16.530 euros au bénéfice du même fournisseur et que l'ordre de virement a été exécuté le jour même.

121-3 et 222-19 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la LDH intervenue au cours des débats

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 253-44 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n 86-507 du 14 mars 1986, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le débiteur

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 26 avril 1990 qui, pour le délit de blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique

. ; "aux motifs que le risque de réitération de l'infraction demeure prégnant, en dépit du suivi psychiatrique en détention dont justifie Ludovic X..., d'autant qu'au moment des faits reprochés, il

, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 26 décembre 1988 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant la fermeture pour une durée de six mois du débit

et passant, avec une réelle habileté, que renforçait une très bonne connaissance des spécificités de la comptabilité publique, des fausses écritures comptables, de façon à masquer les positions débitrices

[L] [X], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M.

[U] [V] versait aux débats, afin de démontrer qu'il avait versé à M.

Georges Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué, après des débats qui ont eu lieu en chambre du conseil, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 novembre 1933

par une citation directe en date du 22 mars 1991 ; "aux motifs que la prescription de l'action publique instituée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 constitue une exception péremptoire d'ordre

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

La société UBAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Granit négoce, en sa qualité de donneur d'ordre, à lui rembourser la somme de 1 492 645 euros qu'elle

impliquant ainsi à la fois un contact physique effectif sur la personne de la victime et l'absence de consentement de celle-ci ; que le délit de harcèlement sexuel prévu et réprimé par l'article 222-33