de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes de paiement des indemnités de licenciement et de préavis, alors : « 1°/ qu'au cours des périodes

somme de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, 1 / que si l'article L. 122-24-4 du Code du travail dispose que si, à la suite d'une période

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'à l'issue de la période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail

de suspension de son contrat de travail, implique que l'exercice d'une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise concurrente, au cours d'une période de congés payés, ne puisse justifier

de suspension de son contrat de travail entre la date de la cession de l'entreprise et celle de la réouverture de la pâtisserie, la cour d'appel a relevé que la fermeture administrative a généré comme

Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

dès lors le licenciement est manifestement dénué de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes

de suspension, résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident,

de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que, selon ces textes, au cours des périodes

de suspension du contrat de travail de l'intéressé peut se poursuivre jusqu'au 31 mars 2025 au plus tard.

employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise; que, dès lors, en omettant de rechercher si, à l'expiration de la période

de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie de la demande du salarié tendant à l'annulation de la rupture qu'il prétendait intervenue le 19 septembre 2005 pendant la période

la visite médicale de reprise, que Mme Y... ayant agi avec une légèreté blâmable, la responsabilité de la rupture lui incombe ; Attendu cependant que, si seule la visite de reprise fait cesser la période

Il affirme que les périodes de suspension du contrat de travail en lien avec un accident du travail ne doivent pas être déduites pour calculer l'indemnité légale de licenciement et que la convention collective

Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période ... ; 2

cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et d'un manque de base légale; Mais attendu, d'abord, que la visite de reprise du travail par le médecin du travail a mis fin à la période

de travail du salarié n'ayant été suspendu que pendant la période ayant couru du 14 au 21 avril 1977, le licenciement intervenu le 11 mai 1987 était nécessairement en dehors d'une période de suspension

de travail, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat » ; qu'après avoir constaté que le contrat de travail de M.

condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'issue d'une période