que la question posée présente un caractère sérieux dès lors que la disposition contestée, qui interdit, dans une résidence principale, l'interruption, y compris par résiliation du contrat, pour non-paiement

Ligue ayant revendu le matériel, a résilié le contrat au cours de cette période au motif qu'elle avait revendu le photocopieur, la société Minolta s'est opposée à cette résiliation et l'a assignée en paiement

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige concernant le paiement des factures de cantine de son fils.

X... en paiement devant le tribunal de grande instance de Metz ; Attendu que M.

garantie du 22 décembre 1989, conclue entre Socadip et la société Santé beauté, ainsi que les documents contractuels concomitants et subséquents, prévoyaient que Socadip garantit aux fournisseurs le paiement

En outre selon une jurisprudence constante les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des

La société TRADE MARK a, en retour, assigné TOP NEG en paiement de factures, par acte du 11 mai 2010 (instance 201045750), pour un montant global de 355 798,56 euros.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Côte-d'Azur routage en paiement

selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Sobovide, le liquidateur a assigné la société Comptoir alimentaire du Centre (la société CAC) en paiement

peut être, même si elle n'a pas été constatée selon les formes prescrites par ce texte, écartée par des preuves contraires, lesquelles résultent en l'espèce de l'émission de chèques correspondant au paiement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui était saisie de la contestation relative au paiement

UNE ACTION EN PAIEMENT DE FACTURES POUR DES FOURNITURES QU'IL LUI AVAIENT LIVREES EN 1972 ET 1973, LA COUR D'APPEL A DECLARE PRESCRITE CETTE ACTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 196 DU BURGERLICHES GESETZBUCH

X... entendait obtenir le paiement d'honoraires facturés à sa cliente, la société CMC, le premier président a exactement retenu que la demande de cet avocat ne pouvait être dirigée contre le conseil français

l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Rubans adhésifs a assigné la pharmacie de la Croix blanche (la pharmacie) afin d'obtenir paiement

d'autre part, que la cour d'appel, qui ayant retenu que si les locataires s'étaient maintenus indûment dans les lieux, les travaux avaient été mal éxécutés et interrompus plusieurs fois du fait du non-paiement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la coopérative agricole le Gouessant (la coopérative) a réclamé le paiement

Toulouse de condamner la commune de Seix à lui verser, au titre de la responsabilité contractuelle, la somme totale de 183 770 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation pour obtenir le paiement

septembre 2024, la société à responsabilité limitée Guyane Office demande au tribunal d'annuler la décision de saisie administrative de l'Office national des forêts de Guyane du 12 août 2024 pour paiement

d’économie mixte (SAEM) Oppidea, représentée par Me Kloepfer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus implicite opposée à la réclamation notifiée le 29 novembre 2023 tendant au paiement

de la société AT SISTEM étaient avérés, pour avoir été relevés par la société CNAI et constatés par la société STX, et qu'il importait peu qu'aucun écrit n'existât à ce sujet ; que, concernant le paiement