MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, INTENTEE PAR LEON X..., L'UN DES CO-VENDEURS

section), dans le litige les opposant à la société Etude gestion transit (Egreta), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Henry Johnson Sons and Co

Considérant ce qui suit : 1.

Six co-assureurs ont versé au destinataire inscrit au connaissement, la société SODIFRAM, basée à Mayotte, une indemnité de 40.515,89 €.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Volkl GmbH et Co KG ; Considérant ce qui suit : 1.

LE POP'S & CO c/ S.A.R.L.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;

EXPRO, JCP de [Localité 4] -24/03513 SAS [E] & CO C/ [N] [S] S.A.R.L.

En l'absence des co-contractants dûment avisés par les soins du Greffe, Vu les rapports des Administrateur Judiciaire et Mandataire Judiciaire, Vu les réquisitions du Ministère Public, Après en avoir

Considérant ce qui suit : 1.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Brune & Co

PRONONCE la mise hors de cause de la société O'LAUGHLIN INDUSTRIES CO LTD, société de droit chinois.

Considérant ce qui suit : 1.

[K] [I], co-intimé, remise au greffe par RPVA le 5 juin 2024, de la S.A.S.

X... et la société Sam & Co PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société SAM & CO et Monsieur X... de leur demande en nullité du contrat de franchise

Paris 16ème - y a son siège social et ainsi est présumée co-occupante de ces locaux (pièces 38 et 39) ; que la SARL DKNS Distribution reçoit du courrier au ... - Paris 16ème chez M. et Mme D... et ainsi

est présumée co-occupante de ces locaux (pièces 38 et 40) ; "alors que toute personne a droit au respect du secret de sa correspondance, la protection de cette liberté fondamentale s'étendant au nom