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6 706 résultats pour « parcelle appartenant au domaine public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2100887_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114431_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

public, sous réserve de l'obtention préalable d'un titre d'occupation du domaine public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407897_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Elle soutient que : - le porche en question, situé sur la parcelle BL 273, est ouvert et accessible au public et appartient donc à son domaine public ; - la mesure sollicitée et urgente et utile dès

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104385_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301596_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae7f204fb785cd3dce8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

domaine public au bénéfice de l'Association KART'THIAIS.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0614DEC003407802

Admin. suprême

14 juin 2005

14 juin 2005

Cette maison avait été bâtie sur un terre-plein recouvrant partiellement une parcelle située en bord de mer appartenant au domaine public maritime.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC003404402

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

Cette maison avait été bâtie sur un terre-plein recouvrant partiellement une parcelle située en bord de mer appartenant au domaine public maritime.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301243

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

appartenant tant au GFA Domaine de GRAILHE qu'aux consorts X... et que dans sa seconde partie il dessert exclusivement la propriété de celles-ci ; que l'accès aux parcelles des consorts X... se fait donc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503278_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

n° ZB 217, 226, 241 et 243 appartenant à son domaine public.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03954_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

le bien en 1984 d'une personne privée ce qui démontre qu'il ne relevait pas du domaine public ; - l'autorisation d'occupation du domaine public du 26 janvier 1977 ne concerne pas la parcelle d'assiette

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626718

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

de la Guyane de lui céder la parcelle cadastrée AP 195 appartenant au domaine privé de l'Etat, située sur le territoire de cette commune, d'autre part, a rejeté sa demande présentée devant le tribunal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400668_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Dans le cadre d’une procédure de délimitation de cette parcelle avec le domaine public routier communal, le géomètre expert a mis à jour un empiètement d’une partie du mur situé au Sud-Est de la parcelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00357_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Selon l'article L. 2111-15 du même code : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.1 non compris dans l'emprise des

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530374

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Par un jugement n° 1601529 du 2 novembre 2017, ce tribunal a déclaré qu'ils n'appartiennent pas au domaine public.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2100885_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300837

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

litigieuse AB 393, antérieurement cadastrée AB 5, appartenant à la réserve domaniale des 50 pas géométriques, avait été incorporée au domaine forestier privé de l'Etat et placée sous la gestion de l'Office

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205761_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur l'atteinte au domaine public : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9349e

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Enfin, l'expert a examiné le plan de délimitation du domaine public annexé à l'arrêté d'alignement établi le 11 avril 1997 et il résulte clairement le garage litigieux se situe sur le domaine public.

Source officielle

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