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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100887_20240111
11 janvier 2024
public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles
1ère Chambre
DTA_2114431_20230620
20 juin 2023
public, sous réserve de l'obtention préalable d'un titre d'occupation du domaine public.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407897_20250103
3 janvier 2025
Elle soutient que : - le porche en question, situé sur la parcelle BL 273, est ouvert et accessible au public et appartient donc à son domaine public ; - la mesure sollicitée et urgente et utile dès
4ème Chambre
DTA_2104385_20220707
7 juillet 2022
bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301596_20230828
28 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Section des Référés
66f1bae7f204fb785cd3dce8
11 juillet 2024
domaine public au bénéfice de l'Association KART'THIAIS.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0614DEC003407802
14 juin 2005
Cette maison avait été bâtie sur un terre-plein recouvrant partiellement une parcelle située en bord de mer appartenant au domaine public maritime.
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC003404402
29 avril 2008
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301243
29 octobre 2013
appartenant tant au GFA Domaine de GRAILHE qu'aux consorts X... et que dans sa seconde partie il dessert exclusivement la propriété de celles-ci ; que l'accès aux parcelles des consorts X... se fait donc
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503278_20251016
16 octobre 2025
n° ZB 217, 226, 241 et 243 appartenant à son domaine public.
4ème chambre
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
le bien en 1984 d'une personne privée ce qui démontre qu'il ne relevait pas du domaine public ; - l'autorisation d'occupation du domaine public du 26 janvier 1977 ne concerne pas la parcelle d'assiette
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626718
24 octobre 2014
de la Guyane de lui céder la parcelle cadastrée AP 195 appartenant au domaine privé de l'Etat, située sur le territoire de cette commune, d'autre part, a rejeté sa demande présentée devant le tribunal
DTA_2400668_20251230
30 décembre 2025
Dans le cadre d’une procédure de délimitation de cette parcelle avec le domaine public routier communal, le géomètre expert a mis à jour un empiètement d’une partie du mur situé au Sud-Est de la parcelle
1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
Selon l'article L. 2111-15 du même code : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.1 non compris dans l'emprise des
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530374
29 mai 2019
Par un jugement n° 1601529 du 2 novembre 2017, ce tribunal a déclaré qu'ils n'appartiennent pas au domaine public.
DTA_2100885_20240111
ECLI:FR:CCASS:2013:C300837
2 juillet 2013
litigieuse AB 393, antérieurement cadastrée AB 5, appartenant à la réserve domaniale des 50 pas géométriques, avait été incorporée au domaine forestier privé de l'Etat et placée sous la gestion de l'Office
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
5ème Chambre
DTA_2205761_20230309
9 mars 2023
Sur l'atteinte au domaine public : 2.
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9349e
31 août 2016
Enfin, l'expert a examiné le plan de délimitation du domaine public annexé à l'arrêté d'alignement établi le 11 avril 1997 et il résulte clairement le garage litigieux se situe sur le domaine public.
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