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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa5538361df277dc598ab
19 avril 2022
Sur ce point, la société Chomerat admet une erreur de passation d'écriture en sorte que le coût réel du poste de dépenses afférent aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement des salariés
625fa5548361df277dc598ad
625fa5548361df277dc598af
625fa5558361df277dc598b3
625fa5568361df277dc598b7
625fa5578361df277dc598b9
625fa5578361df277dc598bb
625fa5578361df277dc598bd
Chambre Civile
661f66062313f20008a52671
16 avril 2024
Ces éléments établissent la preuve que le factor n'est plus titulaire des factures litigieuse, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence de contre-passation d'écritures en compte courant entre le
Pôle 5 - Chambre 15
6040a83131336b630938c59c
3 mars 2021
ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts
6a210b4ecdc6046d47093e60
3 juin 2026
Délég.Premier Président
66f2566b9d8a6b45fac47b4d
4 avril 2024
Sur l'intentionnalité de la fraude : Sur le défaut de présomption d'omission volontaire de passation d'écritures comptables, l'absence de volonté d'éluder l'impôt et la régularité des écritures comptables
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10226
3 mai 2018
Citrus Junos, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ; Sur le rapport de M.
Pôle 5 - Chambre 9
68e7418dac880aa7ee21f31e
8 octobre 2025
Parallèlement, à la suite de plaintes déposées par l'administration fiscale (le 25 janvier 2013) et par la CPAM, Mme [X] a été citée à comparaître pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904
14 novembre 2018
. 16 B du livre des procédures fiscales, à savoir la réalisation d'achats ou de ventes sans factures, la confection de factures ou de documents se rapportant à des opérations fictives ou encore la passation
cr
êt attaqué a, dans l'information suiviec/X du chef d'abus de confiance
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03633
28 septembre 2016
G... n'a eu aucune action sur le blocage des fonds par le Crédit mutuel et la contre-passation des écritures bancaires consécutivement à l'opposition formée auprès des banques par les titulaires des cartes
6285e1586a1876057df5d434
18 mai 2022
6285e1596a1876057df5d436
6285e15a6a1876057df5d438
6285e1566a1876057df5d430
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