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95 184 résultats pour « passation d'écriture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

625fa5538361df277dc598ab

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur ce point, la société Chomerat admet une erreur de passation d'écriture en sorte que le coût réel du poste de dépenses afférent aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement des salariés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5548361df277dc598ad

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur ce point, la société Chomerat admet une erreur de passation d'écriture en sorte que le coût réel du poste de dépenses afférent aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement des salariés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5548361df277dc598af

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur ce point, la société Chomerat admet une erreur de passation d'écriture en sorte que le coût réel du poste de dépenses afférent aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement des salariés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5558361df277dc598b3

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur ce point, la société Chomerat admet une erreur de passation d'écriture en sorte que le coût réel du poste de dépenses afférent aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement des salariés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5568361df277dc598b7

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur ce point, la société Chomerat admet une erreur de passation d'écriture en sorte que le coût réel du poste de dépenses afférent aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement des salariés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5578361df277dc598b9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur ce point, la société Chomerat admet une erreur de passation d'écriture en sorte que le coût réel du poste de dépenses afférent aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement des salariés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5578361df277dc598bb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur ce point, la société Chomerat admet une erreur de passation d'écriture en sorte que le coût réel du poste de dépenses afférent aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement des salariés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5578361df277dc598bd

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur ce point, la société Chomerat admet une erreur de passation d'écriture en sorte que le coût réel du poste de dépenses afférent aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement des salariés

Source officielle
CA

Chambre Civile

661f66062313f20008a52671

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Ces éléments établissent la preuve que le factor n'est plus titulaire des factures litigieuse, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence de contre-passation d'écritures en compte courant entre le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6040a83131336b630938c59c

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66f2566b9d8a6b45fac47b4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'intentionnalité de la fraude : Sur le défaut de présomption d'omission volontaire de passation d'écritures comptables, l'absence de volonté d'éluder l'impôt et la régularité des écritures comptables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10226

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Citrus Junos, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68e7418dac880aa7ee21f31e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Parallèlement, à la suite de plaintes déposées par l'administration fiscale (le 25 janvier 2013) et par la CPAM, Mme [X] a été citée à comparaître pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

. 16 B du livre des procédures fiscales, à savoir la réalisation d'achats ou de ventes sans factures, la confection de factures ou de documents se rapportant à des opérations fictives ou encore la passation

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a, dans l'information suiviec/X du chef d'abus de confiance

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03633

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

G... n'a eu aucune action sur le blocage des fonds par le Crédit mutuel et la contre-passation des écritures bancaires consécutivement à l'opposition formée auprès des banques par les titulaires des cartes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1586a1876057df5d434

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1596a1876057df5d436

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15a6a1876057df5d438

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1566a1876057df5d430

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

Source officielle

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