Les informations apportées par la SA HLM Tisserin Habitat dans sa demande de permis modificatif sur le recensement de la végétation existante avant la délivrance du permis du 9 juin 2022 et son traitement

La société GFDI 45 a alors déposé le 26 février 2025 une demande de permis de construire modificatif afin de régulariser ces vices.

Elle oppose la tardiveté des conclusions dirigées contre le permis initial, le défaut d'intérêt à agir contre le permis modificatif, le défaut d'urgence et l'absence de moyen fondé.

l'insuffisance du dossier de permis de construire et la méconnaissance des articles L. 431-1 et suivants, R. 111-2, R. 111-19 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; en effet, le permis modificatif autorise

La société In’Li Paca a ensuite obtenu un permis de construire modificatif, le 15 mai 2023.

U... , architecte, en annexe à la demande de permis modificatif, obtenu le 24 novembre 2009, le plan de masse à l'échelle de 1/100 joint à cette demande (pièce n° 7 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

La demande de permis modificatif a alors fait d'objet d'une décision de refus en date du 4 janvier 2021.

Sur la compétence du signataire du permis de construire modificatif du 31 octobre 2022 : 3. Ce permis de construire a été signé " pour le maire absent ", par M.

C et de Mme A B, l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le maire de Chabeuil a délivré un permis de construire deux logements à la société CD2P Immobilier, permis ayant fait l'objet de deux permis modificatifs

de construire modificatif répond aux prescriptions du rapport d'expertise, - que le permis modificatif a été délivré le 20 février 2025 selon des plans faisant état de données erronées sur l'altimétrie

qu'en raison de la jurisprudence de la chambre criminelle explicitée dans un arrêt de principe en date du 18 juin 1997 déduisant de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme que la délivrance d'un permis

Le permis modificatif en litige a autorisé deux niveaux supplémentaires dont le quatrième et dernier niveau est en retrait.

Le maire de Saint-Maur-des-Fossés lui a délivré par un arrêté du 26 février 2019 le second permis modificatif sollicité.

En ce qui concerne la compétence du Conseil d'Etat pour statuer sur la demande d'annulation de ce permis modificatif : 23.

part, du permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 22 août 2022.

de construire accordé le 14 mai 1985 et permis modificatif du 25 septembre 1986 : de nombreuses loggias sont fermées par des baies vitrées en façade des immeubles À, B, C, D (...) les travaux de construction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance

Elle soutient : à titre principal, que la requête est irrecevable, d'une part, en tant que les requérants visent le permis initial et le premier permis modificatif et que le délai de cristallisation dans

de construire pour le réaménagement d'un négoce en matériaux et le déplacement d'une centrale à béton et, d'autre part, l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel la même autorité a délivré un permis modificatif

Locotex avec transfert des permis obtenus ayant, pour certains, fait par la suite l'objet de permis modificatifs à la demande de tiers pour leur propre convenance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue