de construire un ensemble commercial sur un terrain situé 2 rue de Montréal ; 2°) d'enjoindre au maire de Ville-la-Grand de lui délivrer le certificat de permis tacite prévu par l'article R. 424-13

Dans ce cas, un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. 4.

X... se soit trouvé le 8 juin 1977, titulaire d'un permis tacite, celui-ci doit être regardé comme ayant été rapporté par l'arrêté du maire de Toulon, en date du 9 juin 1977, portant rejet de la demande

permis de construire tacite ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que "l'obtention d'un permis modificatif tacite n'est pas (...) démontrée", sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était expressément

à déclaration préalable ou un permis tacite.

déposé le 27 juin 2025 doit être regardé comme complet à cette date, de sorte qu’un permis de construire tacite est né le 27 septembre 2025 ; l’arrêté contesté doit être regardé comme procédant au retrait

D C, représenté par Me Rindermann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 034 23 00040 par lequel le maire de la commune d'Eygalières a implicitement accordé un permis de construire

B s'est trouvé titulaire d'un permis de construire tacite le 22 mars 2023.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 3.

L’article R*423-4 du même code prévoit que le récépissé de la demande de permis ou de la déclaration préalable précise la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa

Elle soutient que : – l’arrêté du 20 juillet 2021 ne peut être regardé comme une décision de retrait du prétendu permis tacite qui serait né le 3 juin 2021, dès lors que la prolongation du délai d’instruction

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

de construire tacite ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer un certificat de permis de construire tacite, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte

au titre du code de l’urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d’aménager ou de démolir.

au titre du code de l'urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d'aménager ou de démolir.

au titre du code de l'urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d'aménager ou de démolir.

Le 31 décembre 2021, la SARL 23 NB a déposé une demande de permis de construire et a obtenu un permis de construire tacite le 31 mai 2022.

au titre du code de l’urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d’aménager ou de démolir.