La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de

le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société

Canadienne Uniforêt, société fictive constituée par Didier X... et Francis Y..., son avocat, recourant à des prête-noms et à des montages financiers réalisés par des sociétés intermédiaires, établies

A... avait accès aux fichiers collectifs à partir du serveur, sans avoir à entrer un quelconque code personnel à Mme Z... ; qu'il pouvait librement télécharger des documents ; que si la société civile

avait manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat en présentant, à la société Atrium IT et à son client final, un collaborateur de la société Oxymel, à laquelle Abarez était pourtant

société à l'égard de la banque, M.

Grandjean et comme l'un des auteurs des abus de biens sociaux commis sous son autorité et dans son intérêt personnel ; "1) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que la

mémoire régulièrement déposé (p. 7, 8, 9), le demandeur faisait valoir que, suite aux perquisitions effectuées tant à son domicile personnel que dans les locaux des différentes sociétés en cause, et à

X..., dont la société qu'il dirigeait a construit, en 1966-1967, un immeuble en copropriété, s'est fait consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance

Y... ne peut faire valoir son droit d'enquête, lequel n'est applicable que lorsqu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles dans l'entreprise

EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous son enseigne CETELEM, SAS au capital de 18.300.000,00 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 488 825 217, ayant

) que les sociétés Reuters France Y..., l'Agence Reuter et Reuters Service SA, ont saisi le tribunal d'instance afin de confirmer que les élections de délégués du personnel doivent être organisées au niveau

[A] était placé sous la subordination d'une même personne, M.

par un dirigeant à des fins personnelles et d'abus par un dirigeant de société de ses pouvoirs ou de ses voix à des fins personnelles, reprochés aux prévenus, n'étaient pas réunis ; " aux motifs adoptés

d'apparaître comme dirigeant de droit de la société CDA, en fait dirigée par son mari, ne saurait caractériser sa participation personnelle à une infraction d'abus de biens sociaux au préjudice de la société

Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir attribué à Mme Y... une indemnité au titre du préjudice personnel subi par le salarié avant son décès, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la législation

) ; que les compagnies d'assurance, co-assureurs de l'importateur, la Mutuelle électrique d'assurance (MEA), la société Rhin et Moselle et la société Italia, ont versé une certaine somme à l'importateur

consécutives à cette rupture, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 90 de la Convention collective des sociétés d'assurance prévoit que lorsqu'un membre du personne est convoqué par l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Christian X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment, de