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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 2
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité du directeur de l'Institut national du service public ou de son délégué.
Article D214-32-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55
Le montant minimal des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 €.
Article Annexe 2
1° Comité technique paritaire central placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Article 11
Le nombre de places offertes chaque année aux concours est fixé, pour chacun des concours, par arrêté du ministre de la défense.
Les enseignements mis en place doivent permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet de formation et, à ceux qui le souhaitent, de se réorienter.
Article R342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
L'Agence nationale de contrôle du logement social est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement et de l'économie.
Article 9
Le nombre de places offertes aux concours prévus aux articles 4 et 6 est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Article R4311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32
Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Article D200-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 43
Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale placé auprès du préfet de région est consulté sur :
Article D811-76-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05
Les personnels mis à la disposition permanente du complexe sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement support pour l'organisation de leur service.
Article D1413-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 59
Un comité des centres nationaux de référence est placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
Article D617-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
L'organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place par la structure collective, conformément au plan de contrôle.
Article R4451-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42
Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.
Article R653-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des sports, est placé auprès de l'établissement.
Article L171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43
Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
Article R*1411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78
L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé sous l'autorité directe du Président de la République.
Article L328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85
L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République.
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33
Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 695-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.
Article R15-33-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
Le directeur de l'Office national anti-fraude, est placé en position de détachement auprès du ministre chargé du budget.
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