AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le 14 septembre 2017, les époux [P] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Finistère et un plan conventionnel de redressement a été établi.
Source officiellePage 35 sur 337
Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448e3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
S'il est exact que le point 2 est le seul chef de redressement contesté devant la commission de recours amiable, pour autant, le moyen tiré de l'abus de droit développé par l'appelante l'est au soutien
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