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6 733 résultats pour « plan amiable de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 14 septembre 2017, les époux [P] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Finistère et un plan conventionnel de redressement a été établi.

Source officielle

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CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

S'il est exact que le point 2 est le seul chef de redressement contesté devant la commission de recours amiable, pour autant, le moyen tiré de l'abus de droit développé par l'appelante l'est au soutien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033e5399d49b5965d571467

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

précités devant la commission de recours amiable qui a rejeté sa réclamation par décision du 10 décembre 2014 ; qu'il a alors saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf39

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

de la caution devait être suspendue jusqu'à l'adoption du plan de redressement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il est manifeste que l'étendue de la saisine du recours amiable comprend l'ensemble des chefs du présent redressement à travers l'expression " motifs de redressement " employée par l'EURL [2].

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afefd3cdc6046d4722da3a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

et Guillaume PAUTOUT Greffier : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Par assignation du 02/09/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c45979

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aveyron a rejeté la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca61c6c7633dcd15b3a7c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par jugement du 5 février 2019, le tribunal de commerce d'Albi a placé la société Spb en procédure de redressement judiciaire, désigné M. [H] en qualité de mandataire judiciaire et M.

Source officielle
CC

civ1

61372339cd58014677407072

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

judiciaire civil, la cour d'appel a relevé qu'en raison de l'insuffisance de leurs ressources et de leur refus de procéder à la vente amiable de leur appartement, il était impossible d'établir d'un plan

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7198b201587f74be0147

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

conséquence, - rejette le recours formé par la société [4] à l'encontre de la décision de rejet de sa commission de recours amiable rendue le 22 mai 2018, rejetant sa contestation du redressement du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67874f1ad61a5c2f4aa3657c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- Sur les conséquences du plan de redressement judiciaire et du plan de continuation sur le montant de l'arriéré locatif * sur la créance locative née antérieurement à l'ouverture du plan de redressement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200570

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Enfin une irrégularité de la procédure devant la Commission de Recours Amiable est sans emport sur la validité du redressement lequel repose sur la lettre d'observations et la mise en demeure » ; ET AUX

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdd6c9c48e0b81665010f8f

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

La SEM a été placée en redressement judiciaire le 23 octobre 1989 et par jugement du 4 mars 1991, le tribunal de commerce de Marseille a arrêté le plan de cession de la SEM au profit de la S.A. d'K...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cc72

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La Commission de Recours Amiable a, par décision du 7 septembre 2020, décidé de maintenir les chefs de redressement contestés n°1 'bonus exceptionnel outremer: accord Bino', n°4 'versement transport :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200736

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

émise par l'URSSAF le 19 septembre 2011, le jugement retient qu'il résulte de l'avenant au contrat conclu le 7 juin 2011 par l'association et les organismes de prévoyance concernés, que le régime mis en place

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fabdd062d9f810e15f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de redressement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Le 18 janvier 2012, la SAS Extelia a formé un recours devant la commission de recours amiable concernant quatre chefs de redressement au titre de l'ancien siège social et neuf chefs de redressement au

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

61633c1a7eadebb7307d1f56

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

janvier 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale de LOIRE ATLANTIQUE, saisi le 23 mai 2003 par la société PERMANENCE EUROPEENNE, d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

61633c1a7eadebb7307d1f57

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Le 16 janvier 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale de LOIRE ATLANTIQUE, saisi le 23 mai 2003 par la société SYNERGIE LNI, d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

61633c1a7eadebb7307d1f59

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

16 janvier 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale de LOIRE ATLANTIQUE, saisi le 23 mai 2003 par la société AILE MEDICALE SAS, d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable

Source officielle