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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e57
15 décembre 2017
15 décembre 2017
expertales et de la présence de dispositifs mis en place par Mme Y...pour « camoufler » et dissimuler le mauvais état du plancher par la pose d'une cabine de douche post-formée et d'un parquet flottant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301043
26 septembre 2012
26 septembre 2012
société civile immobilière Villa Gambetta, aux droits de laquelle se trouve la société A'Gir expansion, a fait construire un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une police
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63be630e13ef607c90ab6396
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le port abrite les embarcations de 300 usagers dont 5 professionnels, 10 pêcheurs, la police municipale, la gendarmerie et les services de secours en mer.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308624_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2413262_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
171-6 du code de l’environnement, en application desquelles Mme A... a fait l’objet d’une mise en demeure par le préfet du Val-d’Oise dans son arrêté du 8 avril 2024 qui s’analyse comme une mesure de police
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c3205e
28 mars 2017
28 mars 2017
Juillet 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/05626 APPELANT Monsieur [Z] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (92) Représenté par Me Florent
Source officielle1ere Chambre
600fff0fc418fe77d9784a93
12 janvier 2021
12 janvier 2021
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELARL DESCHAMPS & VILLEMAGNE, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Florent
Source officielle5ème chambre
DTA_2203604_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd8650c
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Y... ... par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoué assisté de Maître MEILHAC, avocat au Barreau de Paris, P227 SCP FLORAND INTIME : Monsieur Z...
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00969_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B ainsi que le moyen tiré du caractère disproportionné de l'assignation à résidence prévoyant que le requérant se présente trois jours par semaine aux services de police du commissariat de Nanterre.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bruno-Salel, les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402948_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Florent Farges, secrétaire général, une délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions parmi lesquelles les décisions portant sur la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielleJU-4ème chambre
DTA_2403438_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le 20 décembre 2022, il a sollicité le bénéfice de l'asile auprès de la préfecture de police de Paris.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206719_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune d'Aix-en-Provence est engagée pour défaut d'entretien normal de la voie publique et du fait de la carence de son maire à exercer ses pouvoirs de police
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c775
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Au surplus, pour contester devoir garantir les inexécutions alléguées par Mme [H], elle invoque les dispositions de l'article 29.18 des conditions générales de la police d'assurance qui excluent "toutes
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005c4b8daa57c7f66a655
3 juillet 2025
3 juillet 2025
057 460, dont le siège social est situé [Adresse 3]), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT
Source officielleChambre sociale
64a7b24b3bcaf505db696aec
4 juillet 2023
4 juillet 2023
BATR n'est présent à ce jour que sur le secteur du tabac combustible, or ce marché est fortement impacté par la dégradation du contexte économique et les politiques publiques.
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe783
28 juin 2016
28 juin 2016
Le GIE Etex, au nom de ses filiales, a souscrit à effet au 1er août 1994 une police 162.001.828 dite responsabilité civile de première ligne et une police 162.001.836 dite responsabilité civile de deuxième
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd1e405357f749eab6d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS INTIMÉS Monsieur [L] [M] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 7] (51) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jean-Marc FLORAND
Source officielleSociale A salle 1
64ae468aa1775905dba3bac6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Anthony BRICE, avocat au barreau de LILLE, INTIMÉE : Mme [W] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florent
Source officiellePage 35 sur 52