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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310281
23 juin 2016
F... est inopérant pour s'opposer à la démonstration des époux O... d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en effet, cette possession
Chambre 9
Société DS2P IMMOc/S.A
68683d874965b5d9df3268ba
4 juillet 2025
porte coupe non conforme, - nombreuses infiltrations par la toiture, - seuils de porte non conformes avec désordre consécutif d’infiltration, - réseau EP non conforme, - maçonnerie fuyarde à l’air et
Chambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb7a05
4 avril 2024
Lors de l'audience du 13 mars 2024, le rapporteur de l'affaire a sollicité les observations des parties sur l'éventuelle irrecevabilité de la demande de rétractation en ce qu'elle porte non pas sur l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2011:C300183
8 février 2011
les autres demandes de Madame X...portent sur l'implantation de l'immeuble et la réalisation d'un bardage sur le côtéé de celui-ci avec réalisation d'une clôture maçonnée en façade, une obturation de portes
1ère Chambre
6163b5351669d540ac7bab4a
11 octobre 2010
S] épouse [Z] C/ [H] [L], [V] [C] épouse [L], SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble [Adresse 3] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
PCP JTJ proxi fond
65ca706ac0f14416cdea7f06
5 février 2024
Le contrat d'entreprise est celui qui porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420323
26 septembre 2012
des charges tenu à la disposition des candidats ; que dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110447
21 octobre 2020
coût des parts sociales de 15 euros, peu importe qu'elles aient été souscrites postérieurement dès lors que leur montant est mentionné dans l'offre ; que comme l'observe le Crédit Mutuel, le litige porte
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00561
26 mai 2010
de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) que l'aval qu'une personne donne par acte séparé pour le compte d'un débiteur cambiaire autre que le tireur est nécessairement distinct de celui qu'elle porte
627b552376c5d9057df7ffe0
10 mai 2022
Par acte du 4 mars 2019, Mme [J] [S] a assigné Mme [L] [G] devant le tribunal de grande instance d'Albertville aux fins de voir dire et juger que le testament litigieux porte non seulement sur la maison
ECLI:FR:CCASS:2015:C300248
17 février 2015
(les consorts Y...) revendiquant la propriété de la parcelle cadastrée n° 799 section C de la commune de Biot, lieu-dit Le Chef-lieu, inscrite au nom de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10237
1 mars 2017
justifierait pas la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, quand il lui appartenait de se prononcer au regard des circonstances de la cause et de l'atteinte qui avait été portée
Ch.secu-fiva-cdas
687732fa7032dd17d194bb47
15 juillet 2025
supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par [17] (
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00157
30 janvier 2019
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° F 18-11.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
ECLI:FR:CCASS:2012:C301294
31 octobre 2012
Y... et l'EARL Y... de leur demande à l'encontre des époux X... pour non-respect de leur obligation de délivrance en tant que vendeurs, AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande fondée sur le non-respect par
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521145_20251118
18 novembre 2025
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au respect de la vie privée et familiale, à leur liberté d’aller et venir, à leur droit de propriété, en méconnaissance des
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01006
5 juillet 2017
constatée, dans la mesure où la clause prévoyant cette caducité est claire et précise, et d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de rechercher la volonté des parties ; Que, cependant, le pacte d'associés porte
4ème chambre
DCA_23TL00223_20250320
20 mars 2025
D'autre part, si Mme B soutient que le projet porte non seulement sur la construction d'un garage mais également sur la surélévation du mur de clôture préexistant en sorte que la hauteur de ce dernier
13e chambre
628490c8498a54057d10309b
17 mai 2022
Elle doit s'interpréter strictement et ne sanctionner que l'événement envisagé et non par analogie tout autre événement imputable ou non au preneur.
Avis
CADA:20162021
9 juin 2016
La commission relève cependant que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Maître X.
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