la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à compter du 18 août 2022, et d'évaluer les préjudices

cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l'art médical ; 13° se prononcer sur l'existence de tout préjudice

cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l'art médical ; 13° se prononcer sur l'existence de tout préjudice

corporel et 1.990 francs en réparation de son préjudice matériel.

12° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi a été conforme aux règles de l'art médical ; 13° se prononcer sur l'existence de tout préjudice

B D, par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, et d'évaluer, le cas échéant, les préjudices résultant de celle-ci. Sur la mesure d'expertise : 2.

Elle soutient que l'opération du 22 février 2018 lui a causé divers préjudices et que la responsabilité des Hôpitaux universitaires de Strasbourg est susceptible d'être engagée.

physique -25 000 € au titre du préjudice moral -16 000 € au titre du préjudice d'agrément et de condamner la société ALSTOM POWER BOILERS à lui payer 1 600 € au titre des dispositions de l'article 700

fille mineure, Mme I B, doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices

survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 11° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; 12° se prononcer sur l'existence de tout préjudice

requête, enregistrée le 7 octobre 2022 et présentée par Me Gauthier Bautz, avocat, Mme C D veuve A demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les éventuels préjudices

qualité de représentante légale de l'enfant Noéline Ann, représentée par Me Carole Krieger Junger, demande à la juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les éventuels préjudices

indiquer si les mesures d'asepsie ont été correctement effectuées ; 12° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; 13° se prononcer sur l'existence de tout préjudice

une requête, enregistrée le 30 août 2022 et présentée par Me Christophe Jautzy, avocat, Mme C F demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les éventuels préjudices

voisinage, les sociétés SFR et ORANGE devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice

entend pas demander, dans le cadre de son action en référé, l’annulation des poursuites judiciaires dont il fait l’objet des suites de la procédure de rectification susmentionnée ; - il a subi des préjudices

père décédé, feu François Y..., ont, sur le même fondement, demandé qu'il leur soit alloué, en leur qualité d'ayants droit de feu François Y..., la somme de 960.000 F. (146.351,06 €) en réparation du préjudice

B a subi un préjudice de souffrance physique, évalué à 1,5 sur une échelle de 7 par le médecin l'ayant examiné à l'initiative de sa protection juridique, dont il sera fait une juste appréciation en retenant

à partir du 1er avril 2020, préjudice moral : 14 600 euros, préjudice physique : 500 euros, préjudice d'agrément : 2 300 euros.

Si les requérants soutiennent avoir subi des préjudices physiques en raison de l'accumulation d'un état de fatigue, ils n'apportent toutefois aucun élément de nature à démontrer la réalité de ces derniers