le prévenu n'a pas interjeté appel et qui est passé en force de chose jugée ; que, devant la Cour, le prévenu fait valoir que la remise du tract a eu lieu dans la semaine précédant la réunion à la mairie

l'installation d'un pont roulant, ce qui a motivé le procès-verbal du 30 mai suivant déclarant infructueux l'appel d'offres sur les lots 3 et 4, décision qui a suscité les protestations du comptable du

Par requête motivée en date du 22 mars 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Maine et Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Sur les premier et deuxième moyens 4.

A..., maire de la commune de [...], a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en référé (Orléans, 20 mars 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L.

Le 28 mai 2020, la société a transmis une seconde déclaration d'appel contre le même jugement. 3.

D... ; que dès le 28 mai 1992, la CGA déposait pour la même parcelle une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 879 670 francs à laquelle la mairie répondait positivement dans de brefs délais ; que

Par lettre du 2 mars 2010, elle a été mise à pied à titre conservatoire.

G... pour l'écrit du 7 mars 2013 et M.

parties concernant des cessions de parts de la société Bergeon, par sentence arbitrale du 9 avril 2004, les arbitres ont dit que le tribunal arbitral restait valablement saisi; que par ordonnance du 19 mai

Raymond-Max, - Z... Michel, - A...

Le premier a indiqué qu'au soir du 2 mai 2016, son patron, énervé, l'a insulté puis bousculé en le poussant sur la poitrine avec ses deux mains avant de le gifler à deux reprises. 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen 4.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai

le pourvoi formé par Le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège social est 18, rue de la Réublique et le siège central 9, rue du 4 Septembre, 75002 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M.