d'horaires ou de l'inexistence de transports en commun, l'employeur peut soit lui verser une prime de transport dont le montant est exonéré de cotisations dans la limite de 200 euros par an, soit lui

La décision déférée sera infirmée à ce titre ; QUE sur la demande de rappel de primes de transport M.

modification de son contrat de travail en toute connaissance de cause, sans que son consentement ait été extorqué par dol, que l'article L 1222-6 du code du travail n'est pas applicable et que les primes

D. 3231-6 du code du travail ; 5°/ qu'en déclarant que la «prime de pause» payée aux salariés ne devait pas être prise en compte dans le calcul destiné à la vérification du respect du SMIC sans vérifier

Les conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.

Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport. " La rémunération à comparer au salaire minimum

La SARL Martinique Recyclage a précisé que le motif du CDD conclu le 11 juin 2018 était «un accroissement temporaire d'activité dû au retard pris dans le traitement des intrants» (pièce1).

1953, est engagée par la société DESINFECT NET, qui a pour activité le nettoyage de bureaux et d'entrepôts, en qualité d'agent d'entretien AP 1, moyennant un salaire mensuel brut de 1. 400, 08 € outre prime

matière de santé ; que l'association Vivre à domicile a dénoncé certains usages, comme la majoration des heures de travail du samedi, sans obligation légale ou conventionnelle, et l'attribution d'une prime

forfaitaire de repas à ses salariés envoyés en mission client, ainsi qu'une prime forfaitaire de transport destinée à couvrir leurs frais de déplacement domicile / lieu de travail ; que pour apporter

Elle verse diverses indemnités à ses salariés, dont une indemnité de transport, une indemnité de panier de nuit et de jour et une prime de douche qu'elle n'intègre ni dans l'assiette de calcul du complément

Elles ajoutent que les primes de transport, de trajet et de repas ne sont dues que lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement qui, pour [H] [S], est [Localité 9], que

de panier pour les repas des salariés de ce seul établissement, sans vérifier si l'éloignement était déjà compensé par l'octroi d'une prime de transport, comme le démontrait la salariée, en produisant

de repas ou la prime de transport prévues par la convention collective n'étaient pas forfaitaires mais correspondaient à des frais réellement exposés par les salariés, la cour d'appel n'a pas donné de

telles que primes de transport et primes de panier, il est constant que le montant du salaire brut avait été intégralement maintenu, de sorte qu'en toute hypothèse, ce manquement ne peut être suffisamment

Sur les primes -Prime dite BINO Attendu que le salarié réclame l'application de l'accord BINO signé le 26 février 2009, applicable dans le secteur du BTP.

Sur les congés payés, la société SÉCURITAS souligne que Monsieur A... fonde ses calculs sur des éléments qui n=ont pas le caractère de salaire, comme la prime de panier et la prime de transport.

D. 3231-6 du code du travail ; 5°/ qu'en déclarant que la «prime de pause» payée aux salariés ne devait pas être prise en compte dans le calcul destiné à la vérification du respect du SMIC sans vérifier