Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.'

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

[P] à payer à la société Promoters la somme de 5 073 370,52 euros au titre du remboursement du principal de la dette ; A titre infiniment subsidiaire, si la cour estimait que l'article 2314 du code civil

du prêt garanti, dit que, dans les rapports de la banque avec cette caution, les paiements réalisés par la S.A.R.L. unipersonnelle GARAGE [G] [Z] étaient prioritairement affectés au règlement du principal

de réparation de son assuré responsable, d'une somme correspondant au montant du dommage causé par celui-ci, a libéré le débiteur principal de la dette dont il était tenu envers le créancier et l'a subrogée

Par un autre acte du 13 novembre 2019, la SCI Janon a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à la SAS KCM pour la somme de 3.117,54 euros portant au principal sur la dette de loyers impayés

diagnostics et le cahier des charges, ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire ; qu'en l'espèce, le créancier poursuivant a produit un état de frais de 3.985,82 €, soit d'un montant plus élevé que le principal

solidaires de celle prononcée à l'encontre de la Sci Angie à due concurrence de ce montant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour s'opposer à l'action de la CGEC, la Sci Angie et les époux X... soutiennent principalement

[W], faisant état d'une somme unique et globale due au titre du principal de la dette, sans être fractionnée pour chacune des cautions.

Elles indiquent que la discussion sur les intérêts et pénalités de retard de la dette fiscale est sans intérêt dès lors que le paiement a concerné le montant principal de cette dette.

au règlement du principal de la dette ; la banque n'a pas produit de décompte expurgé des frais, intérêts et commission ; en l'absence de ce décompte, l'ensemble des prétentions de la banque doivent être

Sur la demande principale L’article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. » A défaut de respecter

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ».

durant cette période seront réputés, dans les rapports entre la caution et la banque, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; - ordonner la nullité de la stipulation d'intérêt

[W] [E] de régler la somme de 17 113,35 € en principal plus 229,87 € d'intérêts, soit 17 343,22 € au total. Cette mise en demeure est restée sans réponse, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

La dette à laquelle est tenue M.

seront réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.".

X... une somme en principal et intérêts au titre de la reconnaissance de dette du 15 décembre 2000 et que cette constatation suffisait à écarter l'existence d'une novation par substitution de la société