De ce fait, ils ont renoncé à se prévaloir de la clause figurant dans la promesse de vente, leur permettant de renoncer à cette acquisition sans frais dans l'hypothèse où la taxe foncière serait supérieure

d'état descriptif de division modifié aux bénéficiaires, il demeure d'une part, qu'il ne s'agissait que d'un projet et que la promesse est claire sur ce point en ce qu'il y était exigé que le modificatif

La promesse a été consentie pour une durée expirant le 31 octobre 2018 à 16 heures.

de juger que la promesse de vente en date du 28 juin 1988 est au surplus inopposable à la SCI Rifa et aux époux [W], faute d'avoir été publiée à la conservation des hypothèques, de constater que

de la présente promesse de vente pourra avoir lieu au profit du bénéficiaire ou au profit de toute autre personne physique ou morale qu'il substituera dans ses droits dans la présente promesse, mais dans

L'arrêt relève que si le fait de professer ou d'avoir professé des idées nationalistes n'est pas répréhensible, il est cependant constant qu'ayant milité au sein d'organisations proches du FLNC, dans les

Y... ne faisait pas naître une incohérence, de sorte qu'en s'en contentant et en s'abstenant de procéder à davantage de vérifications, l'établissement bancaire avait commis une faute, la cour d'appel a

Reprochant à son avocat de ne pas avoir fait procéder à la publication du jugement en temps utile et à la levée des hypothèques, M.

X..., bénéficiaire d'une promesse de vente de lots situés dans un immeuble mitoyen de celui appartenant à la SCI Kod 1 (société Kod), a proposé à cette société d'acquérir une partie de ces lots, devenus

Par acte notarié du 24 décembre 2014, la SCI Yes Immo Invest a conclu une promesse de vente avec la SNC Lips portant sur un immeuble à usage de bureau et d'activités situé [Adresse 3]) dont les locaux

préalablement réalisées" ; qu'il en résultait que la mise en oeuvre de cette faculté était indépendante de l'obtention du prêt et que son exercice était bien au contraire envisagé essentiellement dans l'hypothèse

qu'ayant relevé que l'indemnisation n'aurait été due, aux termes de la promesse, que dans l'hypothèse où toutes les conditions suspensives, dont celle relative à l'obtention d'un prêt, auraient été réalisées

La promesse n’a pas été réalisée.

de construire un second bâtiment de logements ; qu'elle a signé, au bénéfice de la société I-Novativ, promoteur, une promesse unilatérale de vente dressée par M.

signée le 19 avril 2000 constitue une promesse unilatérale de vente ; DIT que cette promesse unilatérale de vente est nulle et nul effet faute d'avoir été enregistrée dans le délai prévu par l'article

celle d'escroquerie, celles de faux et usage de faux devant être abandonnées du fait de l'existence de ce cumul idéal d'infractions " (cf. arrêt attaqué, p. 8, 1er considérant) ; " qu'il convient de procéder

de promesse de vente sans rediscuter de la chose et du prix mais indiquait également que cette promesse devait être régularisée le mardi suivant, 2 mai, en son étude, la cour d'appel a privé sa décision

conforme à la promesse de vente.

à des pertes salariales qu'à des pertes de revenus complémentaires au titre de l'exploitation du droit d'image et à un préjudice de reconversion comme kinésithérapeute reposent seulement sur des hypothèses

ET UNE PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE D'IMPORTANTES PROPRIETES; QUE CETTE OUVERTURE A ETE CONSENTIE SUR L'INTERVENTION DE GUELIN APPUYANT SES DIRES SUR DES DOCUMENTS MENSONGERS; QUE COUFFON