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51 510 résultats pour « proposition par lettre recommandee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

6a16115fcdc6046d4708b433

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du 18 octobre 2023 et la résiliation du contrat de crédit professionnel par courrier recommandé du 20 juin 2024.

Source officielle

Page 35 sur 2576

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CC

cr

é l'avis de la Cour de cassation dans la procédure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2020:CR40006

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

R... par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 5 août 2020. 8.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c54cdc6046d47e3ad27

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 15 novembre 2025 par Mme [G] [E].

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f67e0bf444f3ad06a3fbf8

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En l’espèce, les mesures imposées ont été notifiées à Madame [J] [Z] le 20 décembre 2024 par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 30 décembre 2024.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200975

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

avec accusé de réception en provenance de l'administration fiscale à destination de sa cliente, d'une lettre accompagnée de la copie d'une proposition de rectification du 17 avril 2019, modèle n° 3924

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100295

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

(l'association), éditrice du magazine « Que choisir argent », a publié dans le numéro de juillet 2020 un article intitulé « Le (faux) monde enchanté d'Emrys », évoquant les programmes de fidélité proposés

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd283

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

15 heures, de travailler désormais par roulement, à partir du 26 mars suivant, selon un cycle de cinq semaines, impliquant sa présence six jours par semaine et des horaires discontinus ; que, par lettre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 19 juin 2019, la société [1] Brands a proposé à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L.1222-6 du code du travail, par lettre recommandée AR en date du 12 juin 2015.

Source officielle
CC

soc

61372483cd58014677416200

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Michel X... soutenait, sans être démenti sur ce point que, "au lieu d'en tirer les conséquences, la BFO Paris, dans le même courrier" (du "9 octobre 2001") "subordonne sa proposition de réintégration à

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbd6cdc6046d473adf95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er septembre 2025, la SA ADOMA a proposé au locataire la mise en place d’un échéancier pour apurer sa dette, qui s’élevait à la somme de 3 209,84

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01320

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le 12 août 2020, l'association [1] ([1]) a porté plainte et s'est constituée partie civile contre Mme [H] [M], assistante parlementaire, en raison des propos suivants qui auraient été tenus sur le compte

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e06cdc6046d4725ddc0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle propose de payer 270 € par mois. La décision est mise en délibéré au 26 mai 2026.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01574

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

recommandée avec demande d'avis de réception et en particulier sur la date apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e341b9cdc6046d47aaacd1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 novembre 2025, en vertu de la caution du prêt, la banque a mis en demeure M.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a175151cdc6046d47274ce0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab7a

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle refusait le retour à son contrat initial en ce que cela constituait une modification substantielle et unilatérale du contrat de travail ; que la société

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c0dcdc6046d473da92c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2025 reçue le 21 février 2025, la société CETELEM a mis en demeure Monsieur [W] [K]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00155

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai maximal de 2 mois, soit remise en main propre contre décharge, dans le même délai (…).

Source officielle