est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute, de sorte qu'en se déterminant, par motifs propres

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation du plan social au regard des mesures proposées

droit que les premiers juges ont retenu Joseph X... dans les liens de la prévention", "qu'en effet, la transmission à la compagnie d'assurances d'une déclaration de sinistre après l'émission d'une proposition

synallagmatique de vente, était pour le promettant la promesse de recevoir le prix et pour les bénéficiaires la promesse de se voir transférer la propriété ; qu'ainsi, la résiliation du contrat de location-gérance

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre à un rappel de salaire et d'accessoire de salaire pour les années postérieures à 1976 et ordonné le remboursement des sommes perçues

Aux termes du dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

et viennent à l'appui de leur crédibilité" ; "alors que les motifs dubitatifs et hypothétiques équivalent à une absence totale de motifs ; qu'en s'abstenant de caractériser de manière précise les propos

rappel de salaire, d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'une transaction ne peut être valablement conclue que postérieurement

été fixée au 30 novembre 2000 ; que par lettre du 27 novembre 2000, Pascal X... a informé le service vérificateur de son impossibilité de se rendre à ce rendez-vous ; qu'une seconde date lui a été proposée

doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; que l'arrêt retient, tout d'abord, que la société Roméo avait manqué à une obligation contractée postérieurement

1990 du tribunal correctionnel de LYON; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-45 nouveau du Code pénal, 734 et suivants antérieurs et postérieurs

]        ; "4°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; que le délit d'abus de

EFFETS D'UN CONTRAT D'ASSURANCE REGULIEREMENT CONCLU; QU'IL LUI REPROCHE ENCORE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA COMPAGNIE FAISAIT VALOIR QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT POSTERIEUREMENT

demande en paiement de salaire pour la période du 1er octobre 1991 au 23 novembre 1991, au motif que l'article L. 122-32-2 du Code du travail prévoit que le paiement de salaire n'est pas garanti postérieurement

Y... les critiques qu'il avait portées, "au cours de conversations privées", sur la gestion de l'entreprise qui l'employait, sans faire ressortir que ces propos avaient été tenus avec l'intention de nuire

Z..., soit une date postérieure à celle du licenciement notifié le 24 octobre 1994 ; qu'ainsi, au moment où le licenciement de M.

recevable ; que l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires (l'ADAM) ainsi que neuf personnes physiques se présentant comme actionnaires de la société Orange, soutenant qu'il leur était proposé

Examen des moyens Sur les premiers moyens proposés pour MM. [W] et [G] Enoncé des moyens 6.

; "aux motifs que la plainte déposée le 12 mai 1992 a interrompu la prescription de l'action publique à l'égard de tous les faits connexes ; que les agissements reprochés au prévenu étant tous postérieurs

Oui, c'est le patron, oui », précisant à propos de son embauche : « j'ai eu un entretien avec M. Z... X...... Durant l'entretien je n'ai eu affaire qu'à M. Z... X.... A l'issue de l'entretien M. Z...