’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de l’iniquité de la procédure dans la mesure où les juridictions internes auraient fait une appréciation erronée des faits quant à la qualification

jugement, soit le 3 septembre 2013, mais en tenant compte de sa consistance matérielle au jour de l'ordonnance d'expropriation, soit le 30 avril 2012, et en fonction de son usage effectif ou de sa qualification

déclaration d’utilité publique, en l’espèce le 29 décembre 2016 ; à cette date, la parcelle en cause, libre d’occupation, était classée en zone N naturelle du PLU, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

la commune était soumise au règlement national d’urbanisme en vigueur ; la parcelle en cause, libre d’occupation, se situait en zone non urbanisée de la commune, ne pouvant donc pas recevoir la qualification

code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains

relatives à la qualification de "terrain à bâtir" ne peuvent être appréciées qu'au regard de la totalité de la zone à aménager ; qu'il n'apparaît pas alors que dans l'appréciation que la loi impose de

Le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté du 29 février 2012 et la société d'équipement de la Loire-Atlantique a été autorisée à acquérir les terrains nécessaires.

dimension des réseaux permettant de qualifier le bien exproprié de terrain à bâtir doit être appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; qu'en appréciant la dimension des réseaux uniquement au regard

, La cour d'appel de Rouen dans son arrêt du 11 février 1983 avait retenu la qualification de terrain à bâtir malgré la constructibilité restreinte résultant notamment du classement au POS en zone NA

L312-1 et suivants, L322-8 et R311-[Cadastre 10] et suivants du code de l'expropriation, de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date de référence au 3 juillet 2012, écarté la qualification

Le 30 mai 2005, le requérant contesta également ce rapport d'expertise, critiquant notamment la qualification de terrain de culture attribuée à son bien.

introduire sa requête dans un délai de six mois soit à partir de la publication de l'arrêt n o   88/1993 du Conseil d'Etat, arrêt par lequel la haute juridiction rejeta son recours contre la qualification

de la parcelle ; en effet, si la méthode du zonage a été retenue lors de l'évaluation de la parcelle par le juge de l'expropriation en 2010 dans la mesure où les parcelles n'avaient à l'époque la qualification

(...) de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux [V] de leur demande d'indemnité au titre de la destruction d'un noyer et de la privation des fruits de cet arbre, la qualification

Selon la haute juridiction, la qualification d’un terrain comme forestier ou destiné au reboisement n’emportait pas privation de propriété car, même après cette qualification, une propriété demeurait privée

par le premier juge, savoir le 12 mars 2009, date à laquelle le bien se situe en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Lattes, et le fait que les parcelles ne peuvent pas recevoir la qualification

approuvant révisant ou modifiant le POS et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; QUE contrairement à ce que soutient la Fondation OVE, les parcelles n° [...] et [...] n'ont pas la qualification

d'ailleurs procédé à aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les achats et les différents travaux réalisés ; - les biens revendus sont identiques aux biens acquis, tant au regard de la qualification

Au visa de l'article L'322-2 du code de l'expropriation, le premier juge a considéré que les parcelles en cause ne remplissent pas les trois conditions pour recevoir la qualification de terrain à bâtir

; que les parcelles objet du litige ne sont pas en zone commerciale mais sont situées hors agglomération dans une zone naturelle inondable où il est interdit d'édifier des constructions ; que la qualification