Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy A... coupable du délit d'abus de biens sociaux en qualité

qu'il encourt en sa qualité de dirigeant social ; qu'en effet, Bernard X... ne prétend pas avoir été empêché de s'intéresser au respect des obligations fiscales de la SARL en cause et que la convention

travail inconciliable avec la qualité de cadre dirigeant, la Cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et suivants et L.3111-2 du Code du travail.

Badi, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme du X..., ès qualités, de la SCP Bouzidi, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

de la SARL Bati Kent ; que ses salaires dans Bati Kent étaient du double de ceux perçus par le gérant de droit ; "alors qu'est dirigeant de fait celui qui en toute liberté et indépendance exerce une

X... n'avait pas le statut de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail car il n'était pas directeur de magasin mais directeur de magasin stagiaire, sans préciser en quoi la qualité

de responsabilité légale de la personne morale redevable de l'impôt ; qu'en l'espèce, il est constaté que Georges X..., gérant de droit durant la période de prévention, de la société SLTI au salaire

M... fait également grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées contre la société AIG Europe limited en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile des dirigeants de la société [...],

D... et Mme A..., pris en leur qualité de dirigeants de cette société (les dirigeants), à supporter une partie des dettes sociales et de ne pas avoir statué au fond en conséquence de cette annulation,

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 1988) de l'avoir condamné en qualité de gérant de droit de la société Marseille 2000 et de la société Marseille 2000 bis ligne Roset (les sociétés

et ceux de la société ou encore ceux des autres actionnaires, se traduisant par l'existence d'avantages obtenus par le dirigeant du fait de sa qualité de dirigeant social, peut être sanctionné à la fois

Y... vendait ses actions à un prix majoré et sauvegardait son emploi de dirigeant ; qu'en rejetant cette demande au seul motif que "aucun principe du droit des sociétés n'impose aux associés, qui cèdent

de dirigeant, la cour d'appel a violé les articles 1871 et 1872-1 du Code civil ainsi que les dispositions de l'instruction du 6 juillet 1978 de la Direction générale des Impôts relative à l'action en

X..., ès qualité, ne démontrait pas qu'il existât une insuffisance d'actif au jour de la révocation de M.

B..., a désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, maintenu M.

Z... n'a pas davantage dépassé le droit de critique qui appartient à un chroniqueur sportif, quant au comportement d'un dirigeant de club de football qui, face aux sanctions disciplinaires prononcées contre

même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu disant n'y avoir lieu à suivre du fait d'abus de puissance dominante ou d'abus de dépendance économique par les dirigeants

de membre du conseil d'administration mais au titre de ses fonctions, distinctes, de directrice salariée qu'elle exerçait sous la supervision des organes dirigeants et dans le respect des statuts et du

éludés et des pénalités afférentes ; "aux motifs que doit être considéré comme dirigeant de fait, celui qui a le pouvoir d'engager la personne morale par les décisions dont il a pris l'initiative ;

[X] [S], président directeur général de la société de droit français Assur voyage, en ait été désigné dirigeant, qu'il ait également été désigné représentant fiscal de la société Artas pour l'ensemble