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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724becd5801467741803d

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

plus sur la liquidation judiciaire de l'employeur, dont l'activité a disparu ; qu'en jugeant que le salarié détenait une créance de salaires à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Otim

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccd0

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

de salariée licenciée au préjudice de l'ASSEDIC de Haute-Normandie ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, la prévenue soutenait : " qu'elle avait réalisé un travail

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd53

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

(Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de quatre arrêts rendus le 14 décembre 1993 par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c9e

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

perçus convertis en monnaie ayant cours légal en France sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, soit, après accord de la majorité des salariés concernés, les salaires qui seraient

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420618

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

n'avaient fourni aucun travail en contrepartie de leur salaire ; que Taratiera X... était respectivement le mari et le frère des deux autres prévenues et que l'enquête a établi qu'en sa qualité de président

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b055

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X..., employé en qualité de manutentionnaire par la société SPTG, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie ; qu'au terme du second des deux examens des 6 et 27 août 2001, expressément qualifiés de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc19290cea5e5b7fc632

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

de vente ou d'achat qualifié, caissier ou hôte de caisse qualifié (gère toutes les opérations de caisse même les plus complexes), étalagiste qualifié, assistant achats, assistant marketing, marchandiseur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01201

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

à payer au salarié un rappel de salaire, au titre des primes de fonction et de qualité et objectif dues du 1er mars 2017 au 31 mars 2021 et d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire conforme, alors

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CC

comm

613723bacd5801467740d63b

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ...

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc763675e0759995997046

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

niveau - championne du monde 2010 à l'épée en individuel - [Localité 4]) a été embauchée par contrat à durée déterminée d'usage le 1er janvier 2011, par l'association LEVALLOIS SPORTING CLUB (LSC) en qualité

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TA

4ème Chambre

DTA_2405739_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Me Terzak-Geraci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00586

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Pour dire que la salariée n'était pas fondée à invoquer une inégalité de salaire injustifiée, l'arrêt constate d'abord que les deux salariés ont été embauchés en qualité de technicien support à quelques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

En sa qualité de chef de mission Audit interne, Monsieur P...

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CC

soc

61372300cd580146774043bd

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

la salariée à accepter la novation n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'état descriptif des salaires

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e399

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X..., engagé verbalement, à compter du 1er octobre 1997, en qualité de portier-videur, distributeur de tracts publicitaires, par M.

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd316

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

est de nature à justifier un licenciement, les qualités supérieures manifestées par les salariés remplaçant le salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ne sauraient justifier ni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00786

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

une somme correspondant au montant des salaires de ce dernier de novembre 2012 à novembre 2015, soit pendant trente-six mois, la cour d'appel retient que le salarié a été licencié sans que soit sollicitée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00792

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

des salariés exerçant les mêmes fonctions que le salarié qu'il n'était pas le seul salarié à être classé au niveau 2 B puisqu'il ressortait des bulletins de salaire que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7e3

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Christophe X... en qualité d'agent de sécurité-agent d'exploitation à temps plein, au niveau 2, échelon 2, coefficient 120 de la convention collective des sociétés de gardiennage, moyennant un salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pour retenues salariales illicites sur les salaires des mois de juin à août 2022 ; - soixante et un mille cent vingt et un (61 121) francs pacifiques à titre de rappel de salaires pour qualification

Source officielle

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