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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724becd5801467741803d
11 juillet 2006
plus sur la liquidation judiciaire de l'employeur, dont l'activité a disparu ; qu'en jugeant que le salarié détenait une créance de salaires à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Otim
cr
61372554cd5801467741ccd0
10 janvier 1991
de salariée licenciée au préjudice de l'ASSEDIC de Haute-Normandie ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, la prévenue soutenait : " qu'elle avait réalisé un travail
6137226ccd580146773fcd53
18 mai 1995
(Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de quatre arrêts rendus le 14 décembre 1993 par la cour d'appel
6079b1d19ba5988459c53c9e
14 mars 2006
perçus convertis en monnaie ayant cours légal en France sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, soit, après accord de la majorité des salariés concernés, les salaires qui seraient
613725c4cd58014677420618
22 septembre 1998
n'avaient fourni aucun travail en contrepartie de leur salaire ; que Taratiera X... était respectivement le mari et le frère des deux autres prévenues et que l'enquête a établi qu'en sa qualité de président
6137251bcd5801467741b055
14 juin 2007
X..., employé en qualité de manutentionnaire par la société SPTG, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie ; qu'au terme du second des deux examens des 6 et 27 août 2001, expressément qualifiés de
Pôle 6 - Chambre 6
5fdacc19290cea5e5b7fc632
22 mai 2019
de vente ou d'achat qualifié, caissier ou hôte de caisse qualifié (gère toutes les opérations de caisse même les plus complexes), étalagiste qualifié, assistant achats, assistant marketing, marchandiseur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01201
16 novembre 2022
à payer au salarié un rappel de salaire, au titre des primes de fonction et de qualité et objectif dues du 1er mars 2017 au 31 mars 2021 et d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire conforme, alors
comm
613723bacd5801467740d63b
23 janvier 2001
Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société des grands travaux du Nord, demeurant ...
6e chambre
5fdc763675e0759995997046
22 novembre 2018
niveau - championne du monde 2010 à l'épée en individuel - [Localité 4]) a été embauchée par contrat à durée déterminée d'usage le 1er janvier 2011, par l'association LEVALLOIS SPORTING CLUB (LSC) en qualité
4ème Chambre
DTA_2405739_20250702
2 juillet 2025
Me Terzak-Geraci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00586
24 mai 2023
Pour dire que la salariée n'était pas fondée à invoquer une inégalité de salaire injustifiée, l'arrêt constate d'abord que les deux salariés ont été embauchés en qualité de technicien support à quelques
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041
8 janvier 2020
En sa qualité de chef de mission Audit interne, Monsieur P...
61372300cd580146774043bd
17 mars 1998
la salariée à accepter la novation n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'état descriptif des salaires
613723cbcd5801467740e399
17 juillet 2001
X..., engagé verbalement, à compter du 1er octobre 1997, en qualité de portier-videur, distributeur de tracts publicitaires, par M.
61372274cd580146773fd316
30 mars 1995
est de nature à justifier un licenciement, les qualités supérieures manifestées par les salariés remplaçant le salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ne sauraient justifier ni
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00786
15 mai 2019
une somme correspondant au montant des salaires de ce dernier de novembre 2012 à novembre 2015, soit pendant trente-six mois, la cour d'appel retient que le salarié a été licencié sans que soit sollicitée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00792
25 mai 2018
des salariés exerçant les mêmes fonctions que le salarié qu'il n'était pas le seul salarié à être classé au niveau 2 B puisqu'il ressortait des bulletins de salaire que M.
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e3
8 novembre 2011
Christophe X... en qualité d'agent de sécurité-agent d'exploitation à temps plein, au niveau 2, échelon 2, coefficient 120 de la convention collective des sociétés de gardiennage, moyennant un salaire
Chambre sociale
6a1a731acdc6046d47748591
28 mai 2026
pour retenues salariales illicites sur les salaires des mois de juin à août 2022 ; - soixante et un mille cent vingt et un (61 121) francs pacifiques à titre de rappel de salaires pour qualification
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