Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.

Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance.

salaire ; Attendu que, pour faire droit à sa demande, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le salarié ne pouvait prétendre, n'ayant pas travaillé durant un mois complet, ni au salaire minimum

collective n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales a été applicable à l'entreprise ; que l'article 20 de ladite convention prévoit une gratification

minimale.

collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989, qu'au-delà de la rémunération mensuelle minimum garantie, le personnel ouvrier

des salariés placés dans la même situation que lui, peu important à cet égard que la rémunération perçue par l'intéressé soit déjà supérieure au minimum conventionnel afférent au coefficient attribué,

légal ou conventionnel et dans la limite du plafond 4 pour la partie dépassant ce minimum, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 22 de la convention collective nationale des gardiens,

en son article 12 que le contrat de travail doit mentionner la rémunération, au fixe ou au pourcentage sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du pourcentage et le minimum garanti, la durée du travail

seul minimum conventionnel garanti. 14.

X..., dont le contrat de travail stipulait qu'elle constituait convention de forfait, couvrait au minimum 50 heures de travail hebdomadaires ; qu'en faisant au contraire droit à la demande de celui-ci

et elle ne peut être inférieure au montant du salaire minimum national professionnel de l'emploi occupé tel que défini à l'annexe VI à la présente convention. 11.

perçue est au niveau du salaire minimum ; que la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération de la salariée, commissionnement inclu, n'avait pas été inférieure au salaire minimum, a légalement

inférieur au minimum légal, à opérer une régularisation trimestrielle, semestrielle ou annuelle (manque de base légale, violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu

dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et dans la limite du plafond 13 les sommes qui résultent d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi, le règlement

forfaitaire d'un salarié, ils sont tenus de procéder à une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; de sorte qu'en accueillant la

X... a été engagé en avril 1981 par la société SMIP en qualité de menuisier poseur; que prétendant qu'il lui était dû, notamment, la rémunération d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction

que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.