même en l'absence de faute de gestion de sa part si son attitude est de nature à compromettre l'intérêt social ; que pour le débouter de sa demande de révocation de la gérante, la cour d'appel s'est bornée

Ils estiment que l'expert n'a pas fait preuve de partialité, relevant que celui-ci ne connaissait aucune des parties et n'avait aucun parti pris.

une durée de 12 mois : les indemnités journalières à hauteur de 70% de la 365ème partie des tranches A et B du revenu et 55% de la 365ème partie de la tranche C du revenu étant précisé que son revenu

Enfin, le dernier contrat de location conclu par M.

Y... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'ordonnance du juge de la mise en état et des actes subséquents, à savoir de l'acte de vente conclu entre Mme X... et M.

», quand il résulte des ses propres constatations que l'irrévocabilité avait pris fin après la révocation des mandats et, partant, que leur révocation était irrégulière de sorte que la commission restait

Le 10 mars 2022, le conseil de discipline national a émis un avis favorable à l'unanimité pour la sanction de révocation.

contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.

[Z] et de la société [4] visant à la révocation de M. [Y] de ses fonctions de gérant, juger n'y avoir lieu à révocation de M.

K... et B... visés dans le rapport d'enquête et d'audit établi par Novartis en septembre 2006 et dans la plainte avec constitution de partie civile ; que les parties civiles critiquent le magistrat instructeur

En l’espèce, les parties s’accordent sur la nécessité de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre aux défenderesses ayant comparu tardivement de répondre aux prétentions contenues dans l’acte

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de " prise d'acte de rupture de contrat aux torts de la mairie de Paris ". M.

Rôle N' 01/13665 COMPOSITION LORS DES DÉBATS: Société GENERAL A l'audience publique du 17 Février 2003 TRAILERS INDUSTRIES Monsieur Alain BLANC, Conseiller Rapporteur sans opposition des parties

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 19 JANVIER 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

D'une part, l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de

[V] [M] ont conclu un protocole de révocation de convention de cessions de parts sociales consenties par actes en date des 5 avril 2006 et 9 octobre 2007.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2023.

leur permettre d'approuver lors de cette assemblée ces travaux.

de procédure civile, justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, étant relevé qu'aucune partie ne demande à voir écarter des débats des conclusions signifiées ou des pièces communiquées par les

d'ordonner la révocation de M.