NMPA a confié la distribution au numéro de la revue à la société "Nouvelles messageries de la presse parisienne", (société NMPP) la durée du contrat étant fixée à un an, renouvelable par tacite reconduction

aux dispositions de cette loi dans l'année suivant sa date d'entrée en vigueur, prescription qui n'a pas été respectée, que le bail, venu à expiration le 1er juillet 1979 et renouvelé par tacite reconduction

X... a mis une propriété rurale à la disposition de l'association "Office culturel de Cluny", à titre gratuit, pour une durée de trente ans renouvelable de trois ans en trois ans par tacite reconduction

Y... comme moniteur d'auto-école ; qu'un contrat de travail a été signé entre les parties, prévoyant une durée minimale de trois ans, avec tacite reconduction mais sans période d'essai initiale ; qu'il

aux dispositions de cette loi dans l'année suivant sa date d'entrée en vigueur, prescription qui n'a pas été respectée, que le bail du 26 mai 1976, d'une durée de trois ans, renouvelé par tacite reconduction

qui exploitait un fonds de commerce de location de bateaux de plaisance sur la bassin de la Villette à Paris, a donné ce fonds en location-gérance, pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction

; qu'à la suite de la réouverture des débats, en cause d'appel, pour que les parties s'expliquent sur le point de savoir si le contrat n'avait pas en réalité cessé le 31 décembre 1998, faute de reconduction

location-gérance à la SARL Jean Mina (la société) suivant acte sous seing privé du 20 janvier 1998 pour une durée de onze mois et onze jours jusqu'au 31 décembre 1998 sauf renouvellement par tacite reconduction

Mme [P] [W] est la présidente, un « mandat commercial », avec mission de négocier pour le compte de son mandant la vente de programmes immobiliers, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction

Invoquant la tacite reconduction du contrat de location à son terme, la société Flat Lease Group a réclamé à la société Garage de la commanderie le paiement des loyers de prolongation, puis, faute de paiement

de cette police sans aucunement rechercher si, au moment de la souscription de cette police d'assurance et de sa reconduction, le GAN n'avait pas soumis à la société Croisières fluviales un questionnaire

Il se renouvelle par tacite reconduction pour une durée équivalente à celle de la période initiale, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, signifiée six mois avant son échéance par lettre

publicitaire » portant sur un magazine à thème et sur quatre magazines régionaux conclus respectivement les 6 mai 2008, à échéance du 31 décembre 2010, et 2 janvier 2013, à échéance du 31 décembre 2016, reconductibles

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 décembre 2019), par acte du 10 octobre 2010, la société France Telecom, devenue société anonyme Orange (la société), s'est engagée, pour une durée d'un an reconductible

2015, la société Sidetrade s'est engagée à fournir à la société Vocalcom une solution logicielle de gestion à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée initiale de quarante-huit mois tacitement reconductible

[F] ne conteste pas avoir sollicité la résiliation du contrat après sa date de reconduction tacite ; qu'il indique avoir oublié la reconduction tacite du contrat, en l'absence de tout avertissement de

légales qui s'appliquent à la reconduction du contrat saisonnier.

une année offerte à un abonnement Business pour le référencement sur la Plateforme www.trouver-mon-decorateur.fr, avec la SAS TROUVERMONARCHITECTE d'une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction

de sa perte d'activité ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la SNCF s'est engagée à réaliser les travaux nécessaires pour assurer le reconditionnement

X... s'était expressément opposé à la reconduction de son engagement de caution lors de la tacite reconduction du 2 octobre 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles