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DÉCISION / ECLI
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2121640_20230515
15 mai 2023
Le 25 juin 2021, le pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 a notifié à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), titulaire d'un compte séquestre tenu au nom de la société hôtelière
1ère Chambre
63465947c024d1adffef757e
11 octobre 2022
L'annexe 1 du règlement CEE n°2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun prévoit dans sa première partie-titre premier-A les règles générales
2ème chambre
DTA_2301461_20260403
3 avril 2026
Il soutient que, dès lors qu’il a formé un recours contre les ordres de recouvrer mettant les créances litigieuses à sa charge de nature à suspendre leur recouvrement, la saisie administrative à tiers
2ème chambre cab. A
6985e5f1cdc6046d47308860
9 janvier 2026
du tribunal judiciaire de NANTES à cet effet soit 500 euros à Madame [J] [O] et 500 euros à Monsieur [Z] [A], CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires
67ec3edcdd062d9f810e496a
1 avril 2025
[S], [U] [X], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] (Laos), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (44) ; ORDONNE la
4ème Chambre
69d56fb9cdc6046d47725999
7 avril 2026
Cet ensemble immobilier, consistant en parcelles contigües, a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété par acte du 22 octobre 1974.
5e chambre civile
69fad13bcdc6046d47bf7ed9
5 mai 2026
à un mode alternatif de règlement des différends, au sens de l'article 4, 3°, de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.
637dc87514982305d4c2026a
4 octobre 2022
Il constate que la qualité à agir en justice de la société GTI AM n'est pas discutée, et indique que sa qualité de recouvreur et son aptitude à agir en recouvrement des créances cédées au Fonds sont avérées
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206056_20230206
6 février 2023
a réalisé et facturé une prestation commandée par la commune de Sada consistant en la rédaction d'un règlement intérieur portant sur les achats inférieurs à 40 000 euros hors taxes ; - malgré la certification
2ème Ch. Cabinet 8
6712a4abd207776a5907d88a
14 octobre 2024
derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204424_20221006
6 octobre 2022
Il résulte du mémoire en défense et d'un certificat de règlement de sommes dues à la société AA Aménagement émanant du maire de la commune de la Couture que ladite commune a procédé au règlement le 22
1ère chambre section JEX
627b560176c5d9057df8026f
10 mai 2022
Le Fonds commun de titrisation Hugo Créances I a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 29 novembre 2021, son recours portant sur les montants à concurrence desquels la saisie pratiquée devait
4ème chambre
DTA_2308730_20250603
3 juin 2025
ne saurait recouvrir les sommes en litige de manière rétroactive.
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part
Première Chambre
66ad36e2d5af8a921ece304d
4 juillet 2024
d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émolu-ments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
66ad36e3d5af8a921ece3080
18 juillet 2024
d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Chambre civile section B
6a1fbc55cdc6046d47e9811d
2 juin 2026
Dit qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512781_20250912
12 septembre 2025
d'une somme mise en recouvrement par deux titres exécutoires de la commune de Saint-Denis n° 967 du 12 mars 2021 et n° 1291 du 9 avril 2021, ainsi que la décision du 4 juin 2025 rejetant leur recours
civ3
61372270cd580146773fcffe
8 mars 1995
de copropriété peut mettre à la charge définitive du copropriétaire défaillant les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement des charges, par dérogation à la règle de répartition posée par l'article
69d6c8c5cdc6046d4791ca02
8 avril 2026
d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
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