CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

63 093 résultats pour « recouvrement (règles communes) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2121640_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Le 25 juin 2021, le pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 a notifié à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), titulaire d'un compte séquestre tenu au nom de la société hôtelière

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465947c024d1adffef757e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'annexe 1 du règlement CEE n°2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun prévoit dans sa première partie-titre premier-A les règles générales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301461_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Il soutient que, dès lors qu’il a formé un recours contre les ordres de recouvrer mettant les créances litigieuses à sa charge de nature à suspendre leur recouvrement, la saisie administrative à tiers

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e5f1cdc6046d47308860

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du tribunal judiciaire de NANTES à cet effet soit 500 euros à Madame [J] [O] et 500 euros à Monsieur [Z] [A], CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edcdd062d9f810e496a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[S], [U] [X], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] (Laos), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (44) ; ORDONNE la

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb9cdc6046d47725999

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet ensemble immobilier, consistant en parcelles contigües, a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété par acte du 22 octobre 1974.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad13bcdc6046d47bf7ed9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à un mode alternatif de règlement des différends, au sens de l'article 4, 3°, de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc87514982305d4c2026a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il constate que la qualité à agir en justice de la société GTI AM n'est pas discutée, et indique que sa qualité de recouvreur et son aptitude à agir en recouvrement des créances cédées au Fonds sont avérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206056_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

a réalisé et facturé une prestation commandée par la commune de Sada consistant en la rédaction d'un règlement intérieur portant sur les achats inférieurs à 40 000 euros hors taxes ; - malgré la certification

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

6712a4abd207776a5907d88a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204424_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte du mémoire en défense et d'un certificat de règlement de sommes dues à la société AA Aménagement émanant du maire de la commune de la Couture que ladite commune a procédé au règlement le 22

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

627b560176c5d9057df8026f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le Fonds commun de titrisation Hugo Créances I a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 29 novembre 2021, son recours portant sur les montants à concurrence desquels la saisie pratiquée devait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308730_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

ne saurait recouvrir les sommes en litige de manière rétroactive.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece304d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émolu-ments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece3080

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc55cdc6046d47e9811d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dit qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512781_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

d'une somme mise en recouvrement par deux titres exécutoires de la commune de Saint-Denis n° 967 du 12 mars 2021 et n° 1291 du 9 avril 2021, ainsi que la décision du 4 juin 2025 rejetant leur recours

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fcffe

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

de copropriété peut mettre à la charge définitive du copropriétaire défaillant les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement des charges, par dérogation à la règle de répartition posée par l'article

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8c5cdc6046d4791ca02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Source officielle

Page 35 sur 3155

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.