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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
Concernant le non-respect de l’obligation d’obéissance hiérarchique, la décision indique que le requérant a, d’une part, refusé d’exécuter les instructions de sa hiérarchie en interdisant une activité
4ème chambre
DTA_2007660_20221125
25 novembre 2022
A, était en possession d'un jeu de clés permettant d'accéder aux locaux jusqu'au à 17 h 30, qu'il a refusé dans un premier temps de remettre , exigeant d'être reçu par le directeur général afin de lui
5e Section - 1re Chambre
DTA_2200214_20240216
16 février 2024
En outre, elle ne conteste pas sérieusement avoir adopté une attitude défiante vis-à-vis de sa hiérarchie et de la nouvelle adjointe au chef de bureau, avec laquelle elle avait refusé de procéder à des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03657_20230921
21 septembre 2023
La métropole de Lyon fait valoir que l'intéressée a manqué à son obligation d'obéissance hiérarchique en refusant de se présenter à des convocations de visites médicales entre le 25 juin et le 24 octobre
8ème chambre
DTA_2402077_20260213
13 février 2026
A... a communiqué le numéro de téléphone personnel de la maire à une association qui l’a contacté sans avoir reçu préalablement son accord et qu’un commerçant cherchant à le joindre pour un chèque sans
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008026237
24 juin 2002
de la mesure d'éloignement elle-même ; que si, lorsque la mesure de reconduite à la frontière et la décision fixant le pays de destination sont pris par des actes distincts et non simultanés, elles obéissent
3ème Chambre
DTA_2200203_20250918
18 septembre 2025
Par suite, l'autorité administrative a entaché son refus d'une erreur de droit. 5.
2ème chambre
DTA_2301474_20250603
3 juin 2025
, elle a méconnu son obligation d'obéissance. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00086_20251029
29 octobre 2025
C... envers sa hiérarchie, un manquement à son obligation de service, une remise en cause constante de l’autorité hiérarchique et des refus répétés d’obéir aux ordres donnés, des remarques déplacées à
3ème chambre
DTA_2101510_20230803
3 août 2023
A a refusé à trois reprises de distribuer du courrier sur un point de distribution dont il assurait déjà la distribution des colis, et a tenu des propos injurieux à l'endroit de son supérieur hiérarchique
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304622_20231213
13 décembre 2023
fermée le 15 septembre 2013 ; * les griefs relatifs à son activité pour la société Print My Pub sont prescrits dans la mesure où le SDIS avait connaissance de cette activité depuis mai 2017 ; le refus
DTA_2301899_20250707
7 juillet 2025
A dénonçant " avoir été pris à partie très violemment " et précisant qu'en s'interposant, un de ses voisins s'était fait gifler et qu'il avait lui-même reçu " un coup de poing sur le menton ", un rapport
1ère chambre
DTA_2200616_20230504
4 mai 2023
Le requérant a d'ailleurs reconnu cette négligence au cours de l'enquête en expliquant qu'il avait sciemment omis de déposer une demande d'autorisation par crainte de se voir opposer un refus.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2101267_20230720
20 juillet 2023
manqué de retenue c'est en raison d'une déclaration du commandant de compagnie qu'elle a ressentie comme inopportune, d'un manque de considération à son égard, d'un épuisement professionnel, d'un énième refus
DTA_2200156_20231207
7 décembre 2023
défavorable à la proposition de sanction d'exclusion temporaire des fonctions de 15 jours en relevant que la matérialité des faits n'était pas établie ; cette séance a permis d'apprendre que le motif réel du refus
DCA_21LY02968_20230803
A a manifestement manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique et au devoir de réserve en ayant critiqué les consignes de sa hiérarchie (comme le choix de produits bio) et en ayant commis des erreurs
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639593
3 novembre 1967
CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres reçus - Ordre non manifestement illégal et non de nature
cr
61372652cd58014677424ac0
5 août 2004
- le premier, en date du 29 mars 2002, prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - le deuxième, sous le numéro 884, en date du 5 septembre 2003, confirmé l'ordonnance de refus
civ3
60794bc59ba5988459c43e26
18 octobre 1978
D'URGENCE OU DE PERIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAR LES GRIEFS QUI LUI SONT FAITS PAR LE MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE
soc
6079b2179ba5988459c55aba
8 janvier 1976
COMPTABLE DE LA SOCIETE LES RELAIS AERIENS FRANCAIS, ENVOYE EN MISSION A NIAMEY, FIT UNE CHUTE MORTELLE AU COURS D'UNE PROMENADE A CHEVAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE
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