AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Concernant le non-respect de l’obligation d’obéissance hiérarchique, la décision indique que le requérant a, d’une part, refusé d’exécuter les instructions de sa hiérarchie en interdisant une activité
Source officiellePage 35 sur 104
4ème chambre
DTA_2007660_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A, était en possession d'un jeu de clés permettant d'accéder aux locaux jusqu'au à 17 h 30, qu'il a refusé dans un premier temps de remettre , exigeant d'être reçu par le directeur général afin de lui
Source officielle