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2 079 résultats pour « refus d 'obeissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2418264_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Concernant le non-respect de l’obligation d’obéissance hiérarchique, la décision indique que le requérant a, d’une part, refusé d’exécuter les instructions de sa hiérarchie en interdisant une activité

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2007660_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A, était en possession d'un jeu de clés permettant d'accéder aux locaux jusqu'au à 17 h 30, qu'il a refusé dans un premier temps de remettre , exigeant d'être reçu par le directeur général afin de lui

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2200214_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

En outre, elle ne conteste pas sérieusement avoir adopté une attitude défiante vis-à-vis de sa hiérarchie et de la nouvelle adjointe au chef de bureau, avec laquelle elle avait refusé de procéder à des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03657_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La métropole de Lyon fait valoir que l'intéressée a manqué à son obligation d'obéissance hiérarchique en refusant de se présenter à des convocations de visites médicales entre le 25 juin et le 24 octobre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402077_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

A... a communiqué le numéro de téléphone personnel de la maire à une association qui l’a contacté sans avoir reçu préalablement son accord et qu’un commerçant cherchant à le joindre pour un chèque sans

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008026237

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

de la mesure d'éloignement elle-même ; que si, lorsque la mesure de reconduite à la frontière et la décision fixant le pays de destination sont pris par des actes distincts et non simultanés, elles obéissent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200203_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par suite, l'autorité administrative a entaché son refus d'une erreur de droit. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301474_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

, elle a méconnu son obligation d'obéissance. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00086_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

C... envers sa hiérarchie, un manquement à son obligation de service, une remise en cause constante de l’autorité hiérarchique et des refus répétés d’obéir aux ordres donnés, des remarques déplacées à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101510_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

A a refusé à trois reprises de distribuer du courrier sur un point de distribution dont il assurait déjà la distribution des colis, et a tenu des propos injurieux à l'endroit de son supérieur hiérarchique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304622_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

fermée le 15 septembre 2013 ; * les griefs relatifs à son activité pour la société Print My Pub sont prescrits dans la mesure où le SDIS avait connaissance de cette activité depuis mai 2017 ; le refus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301899_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A dénonçant " avoir été pris à partie très violemment " et précisant qu'en s'interposant, un de ses voisins s'était fait gifler et qu'il avait lui-même reçu " un coup de poing sur le menton ", un rapport

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200616_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Le requérant a d'ailleurs reconnu cette négligence au cours de l'enquête en expliquant qu'il avait sciemment omis de déposer une demande d'autorisation par crainte de se voir opposer un refus.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2101267_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

manqué de retenue c'est en raison d'une déclaration du commandant de compagnie qu'elle a ressentie comme inopportune, d'un manque de considération à son égard, d'un épuisement professionnel, d'un énième refus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200156_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

défavorable à la proposition de sanction d'exclusion temporaire des fonctions de 15 jours en relevant que la matérialité des faits n'était pas établie ; cette séance a permis d'apprendre que le motif réel du refus

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02968_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

A a manifestement manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique et au devoir de réserve en ayant critiqué les consignes de sa hiérarchie (comme le choix de produits bio) et en ayant commis des erreurs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639593

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres reçus - Ordre non manifestement illégal et non de nature

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372652cd58014677424ac0

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

- le premier, en date du 29 mars 2002, prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - le deuxième, sous le numéro 884, en date du 5 septembre 2003, confirmé l'ordonnance de refus

Source officielle
CC

civ3

60794bc59ba5988459c43e26

Cassation

18 octobre 1978

18 octobre 1978

D'URGENCE OU DE PERIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAR LES GRIEFS QUI LUI SONT FAITS PAR LE MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55aba

Cassation

8 janvier 1976

8 janvier 1976

COMPTABLE DE LA SOCIETE LES RELAIS AERIENS FRANCAIS, ENVOYE EN MISSION A NIAMEY, FIT UNE CHUTE MORTELLE AU COURS D'UNE PROMENADE A CHEVAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE

Source officielle