critiquable que l'employeur a ensuite refusé de réintégrer sa salariée protégée malgré la demande expresse qui en avait été faite par l'inspection du travail ; qu'il y a lieu de considérer comme auteurs

- la SA [4] ne produit pas son dossier médical de surveillance, ce qui suffit à caractériser la faute inexcusable de l'employeur, - par ailleurs, la SA [4] n'a pas pris les mesures nécessaires

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

contre huit arrêts rendus le 29 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges les opposant à la société Laboratoires Arkopharma, société par actions simplifiée, dont

X... par son employeur : l'abandon du camion de transport; d'où il suit qu'en refusant d'ordonner la mesure d'instruction sollictée sur ces faits qui, si leur existence était établie, auraient pour conséquence

le 5 juin 2023 et souligne que l'employeur a attendu plus d'un mois avant d'engager la procédure et a maintenu des échanges courtois par la suite, un témoin direct (M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Halbronn, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Neopost France, venant aux droits de la société SMH Neopost, société anonyme, dont

de la différence du coût de la vie entre la Suisse et la France tel qu'elle l'allègue et qu'il ne saurait être reproché au salarié aucun abus dans le refus de la proposition de poste du 17 octobre 2019

jour, la fabrication et la vente de ces produits ont été confiées à la société Ofrep, laquelle a passé des contrats de sous-licence avec les sociétés Tribal Shoes et Pakage ; que la société Ofrep a refusé

[I], par suite de l'entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, a demandé à son employeur de procéder au décompte régulier de ses jours de congés acquis au cours de son arrêt maladie d'origine

et le personnel de l'entreprise. » […] que l'article L 1224-2 dispose : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient

de sa demande reconventionnelle'; condamné l'employeur aux dépens

fonds d'investissement par la société Vietnamvest limited (Vietnamvest), société de droit britannique appartenant au groupe Lazard, a été licencié pour motif économique le 25 juin 1997 après qu'il eut refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique chirurgicale, société à responsabilité limitée, dont le siège

par : - LA SOCIETE SCEA LE ROUCAS D'EGALYERES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cosmoplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel profession santé du Languedoc Roussillon, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS), dont le siège est ...,

des caméras de vidéo-surveillance, ont remis en route l'escalator malgré l'intervention en cours ; qu'il apparaît que les consignes de sécurité transcrites sur le registre dès le matin n'ont pas été relues