Elle faisait valoir que le refus de la cour d’appel d’ordonner le dépaysement de l’affaire – en dépit de l’auto-récusation de la quasi-totalité des magistrats du tribunal régional de Białystok – avait

n'a pu contredire, et de leur refus d'entendre les témoins à décharge cités par la défense, refus dû à une partialité de la cour d'appel.

Il fait valoir qu'il a respecté son obligation d'information, qu'il a reçu Mme [Q] aux cours de deux entretiens individuels le 22 avril 2002 et le 27 mai 2002, qu'il lui a expliqué en détail et avec précision

chapelle et de la voirie , l'appelante ne se livre à aucune contestation sérieuse du contenu de ses obligations et des chiffres avancés pour fonder les réclamations , se bornant là aussi à rappeler les refus

  La Cour de cassation rejeta par arrêt du 13 juin 1978 le pourvoi introduit par la requérante contre l'arrêt rendu le 10 février 1977 par la cour d'appel de Lyon.

tiré de la violation de l'article 6 par. 1 et 3 de la Convention fondé sur l'absence de notification préalable, aux fins d'explication devant le conseil de l'Ordre, des griefs propres à justifier le refus

En deuxième lieu, la requérante critique le refus de la cour régionale de Riga, statuant dans le procès intenté contre «   Panorama Latvii   », de sanctionner certaines allégations dont elle

En même temps, il demanda à la cour régionale de Vidzeme de proroger le délai de recours contre cette ordonnance   ; à cet égard, il expliqua qu’il avait reçu le texte de l’ordonnance le dernier jour

Par arrêt du 8 juillet 1997, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Saint-Denis (La Réunion) releva que la requérante avait interjeté appel «   par lettre adressée et reçue le 7 avril 1997

des déclarations des parties ou des témoins ; qu'après avoir refusé, pour des raisons techniques, de faire procéder à l'enregistrement sonore des débats, la présidente de la cour d'assises

La requérante contesta ce refus devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) mais, la situation en Tchétchénie lui paraissant s’être apaisée, elle se désista, le 19 mai 2010, de ce recours et entama

la cour régionale de Riga.

  Le requérant dénonçait le refus de la cour d’appel et de la Cour de cassation d’examiner la véracité des accusations retenues contre lui pour justifier son licenciement.

d'appel de Rennes du 20 juin 1997, et dont ils se sont désistés ensuite de la transaction, n'était pas voué à l'échec, en particulier en ce qu'il dénonçait le refus de la cour d'appel de Rennes de statuer

cour d'appel de Colmar.

    Invoquant l’article 6 § 3 c) de la Convention, le requérant se plaint de ce que le refus du bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation

    Une action pénale fut ainsi entamée devant la cour d’assises d’Istanbul («   la cour d’assises   ») à l’encontre du requérant. 10.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - les conclusions de M.

    La Cour rappelle que dans quelques affaires similaires, elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que le refus des cours d'appel de reconnaître aux tribunaux