X... un refus de garantie en se fondant sur les conclusions du rapport établi le 17 octobre 1990 par leur médecin-conseil qui avait, à leur demande, procédé à un examen de contrôle ; que, par la suite,

fausse déclaration intentionnelle et risque aggravé non déclaré ; " au motif que les victimes ne pourraient se voir opposer par l'un ou l'autre des assureurs une exception de nullité du contrat ou un refus

Ils indiquent avoir résilié leur contrat d'assurance pour un nouveau contrat souscrit auprès d'Axa, qu'Axa a opposé un refus de garantie et les a invités à contacter leur précédent assureur CNP Assurances

Le 7 juin 2010, Monsieur X... a déclaré le sinistre à la société AGPM Vie au titre du risque invalidité absolue et définitive ; celle-ci lui a notifié un refus de garantie le 1er août 2013, au motif que

qui, ayant signé un contrat de formation au brevet de pilote avec la société HRA, le pilotait, s'est écrasé le 5 janvier 1991 ; que La Réunion a refusé sa garantie et qu'ayant été condamnée en référé à

Cette absence de justificatif ne permet pas d’opposer un refus de garantie.

A cet effet, elle fait valoir que : - en application de l'article 1104 du code civil " les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi " ; - son refus de garantie découle de l'application

résultats alarmants des derniers bilans réalisés en septembre 2008, janvier et mars 2009 ; qu'elle ajoute que ces omissions étaient nécessairement intentionnelles de façon à éviter une surprime ou un refus

Par conclusions déposées le 21 novembre 2007, elle demande à la Cour de : - lui donner acte de ce qu'elle oppose un refus de garantie à RCH, refus de garantie opposable aux tiers, - juger que le juge de

à la société Bayardon la garantie de son assureur pour les troubles de jouissance de la copropriété consécutifs à la privation d'eau chaude et qu'elle avait été condamnée à réparer l'arrêt énonce que

La SA FOYER MODERNE ne peut se décharger sur la SA MMA IARD de la faute directe et première par elle commise au motif qu'il existerait une faute éventuelle de l'assureur tirée du refus de garantie opposé

[S] est absent et déclarer en conséquence qu'elle est bien-fondée à lui opposer un refus de garantie au titre du sinistre incendie du 17 novembre 2014 - débouter, en conséquence, M.

Par courrier du 27 août 2020 les SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont opposé un refus de garantie au visa de la clause d'exclusion figurant aux conditions générales du contrat.

Par courrier du 27 août 2020 les SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont opposé un refus de garantie au visa de la clause d'exclusion figurant aux conditions générales du contrat.

L'assureur a répondu dans le 28 mai 2013 en opposant un refus de garantie du fait de l'absence de caractère décennal du désordre. La société Allianz a donc répondu dans le délai.

X... a contesté avoir reçu cette lettre ; Attendu que pour dire que la MATMUT devait sa garantie, l'arrêt attaqué énonce que l'encaissement du chèque sans réserve n'a donné lieu à aucune confirmation

000 francs ; Mais attendu que le protocole du 15 janvier 1986 signé entre, d'une part, les sociétés Y..., d'autre part, la compagnie général Accident, stipule dans son article 2 que compte tenu du refus

Par courrier du 1er octobre 2013, la société Maaf a notifié son refus de garantie au motif qu'aucun élément ne permettait d'apporter la preuve de l'origine accidentelle du décès de M.

lors de l'instance en référé, s'opposant à la mesure d'expertise et a continué à refuser toute garantie pendant les opérations d'expertise ; ce refus de garantie, opposé par l'assureur sans soulever la