payer la TVA en cas de réimportation en France de celui-ci , a assigné son vendeur en résolution de vente en invoquant la clause du contrat prévoyant que la vente serait annulée de plein droit en cas de refus

de partie civile déposée par Me Y... contre M. l'inspecteur divisionnaire Gérald Z..., "les faits dénoncés, en ce qu'ils se bornent à contester les conclusions d'une enquête préliminaire ne peuvent recevoir

En réponse, par acte d'huissier de justice signifié le 20 avril 2021, la société SCI Sibo a refusé le renouvellement du bail, et donné congé à la société MAD pour le 31 octobre 2021 à 23h59, et refusé

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

avec les mis en examen, que le magistrat instructeur a ensuite donné à chacun des requérants connaissance de l'avis prévu au 3ème alinéa de l'article 116 du Code de procédure pénale, qu'après cela il a reçu

ce qu'il est formé par Christian X... agissant à titre personnel : Attendu que la société Stratégique, représentée par son co-gérant Christian X... ayant seule interjeté appel de l'ordonnance de refus

au 14 février 1995 en qualité d'aide comptable, à l'étude de Me Y..., notaire à Nouméa ; que par lettre du 13 décembre 1994, l'employeur a notifié à Mme X... son licenciement au motif qu'elle avait refusé

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 2023), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-23.271), par acte notarié du 6 novembre 2004, M.

violation du secret de l'enquête et recel de violation du secret de l'enquête ; "alors, d'une part, que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que constitue, en réalité, un refus

droits civils et politiques, 212-1 du Code Pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

Par suite, la fin de non-recevoir ne pourra qu'être écartée. Sur la décision portant refus de séjour : 4.

pris de la violation des articles 81, alinéa 2, 100 à 100-7, 151 à 155 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

presse, les faits ayant été commis sur le territoire portugais le 29 juin 1995 ; que, par arrêt devenu définitif en date du 29 novembre 2005, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau a refusé

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 494 du Code de procédure pénale, par fausse application, 410, 416, 417, 489 et 494-1 du même Code, par refus

Par ailleurs, elle confirma le jugement du 16 novembre 1995, en motivant sa décision par l’absence de dépôt entre les mains de l’hôtelier, et par l’absence de preuve d’un refus de ce dernier de recevoir

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'autorité de la chose jugée du jugement algérien de divorce en France, alors « que, selon l'article 1er, a), de la Convention

selon le moyen : 1 / que si la signification d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie de l'acte n'étant remise en mairie que si personne n'a pu ou n'a voulu la recevoir