d'exécuter des missions de surveillance les 18 et 26 mars 2006, il est constant que, dans la nuit du 18 au 19 mars 2006, Monsieur X... a refuse d'exécuter l'ordre que lui avait donné son supérieur hiérarchique

de ses honoraires ; que le rapport de l'expert commis en référé sur la demande de Mme X... énonce que les modifications réclamées, dont l'une était indispensable, étaient " faciles et rapides " à exécuter

l'action en paiement d'une créance, objet d'une reconnaissance de dette figurant dans une promesse de vente, ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit de créance, du refus

décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; et alors, en outre, que l'exception d'inexécution doit être exercée de bonne foi ; qu'elle ne peut utilement justifier le refus

décisions attaquées : En ce qui concerne les décisions des 4 et 17 juillet 1985 du directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du refus

X... a soutenu que son refus d'exécuter la modification de commande du 19 décembre 2009 était justifiée par le refus de la SNCF de régler l'indemnité dès lors que la modification de commande était sans

Y...) qui estime que l'appelante « paraissait en profond désaccord et opposée à la direction a priori » n'établit pas de manière précise et circonstanciée la réalité de critiques en interne et le refus

termes de diffamatoires et mensongers, l'employeur lui a, le 28 mars 2003, notifié sa mutation, dans le délai de deux mois, à Metz ou Strasbourg ; qu'il a été licencié le 25 juin 2003 en raison de son refus

attendu plus d'un mois pour procéder au licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'insubordination consiste dans le refus

sur le montant des frais de déplacement puisque le remboursement peut être soit forfaitaire, soit sur pièces justificatives ; que la cour d'appel a jugé que le licenciement du salarié, fondé sur son refus

reproché au salarié ; qu'en l'espèce, le licenciement de Mme X..., épouse Y..., était justifié par quatre griefs, à savoir : «votre comportement bafouant l'autorité de l'employeur, votre insubordination (refus

A... a été licencié le 11 janvier 2000 en raison de son refus de poursuivre son activité au sein de l'entreprise ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de

occupant un emploi réservé ; Considérant que la décision de révocation prise le 12 décembre 1983 par la directrice de la Fondation Lecailler-Leriche, hospice de Caudebec-lès-Elbeuf, était fondée sur le refus

celui-ci, ont assigné cette société en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action mal fondée, alors que, d'une part, en ne considérant pas qu'était fautif le refus

Il demandait en outre que la défenderesse soit condamnée à lui rembourser la contrevaleur de ses déplacements entre l’Allemagne et la Roumanie qui avaient été occasionnés par le refus de la défenderesse

la portée des éléments de fait et de la preuve soumis à son examen, la cour d'appel a consideré que la modification d'horaire imposée a la salariée constituait une mesure discriminatoire, et que le refus

Monsieur [E] [Z] a relevé appel de cette ordonnance par mail reçu au greffe de la présente juridiction le 2 janvier 2024 à 10h57, motif pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité préfectorale,

E..., à titre de faute grave, le refus persistant du salarié de préparer des boîtes opposé à M.