P... a appelé la banque en la cause en vue de la voir condamnée à lui payer des dommages-intérêts en raison de son refus de mettre en place le crédit accordé en 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi

juin 1995), que le cabinet Y..., spécialisé dans le développement du franchisage, auquel la société Kip's, spécialisée dans le dépannage automobile, a confié la mission de trouver des exploitants, a reçu

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Le centre hospitalier de Troyes a, par des réclamations des 13 janvier et 13 mai 2019, demandé la restitution partielle de la taxe sur les salaires due au titre des années 2017 et 2018 au motif qu'il n'aurait

un contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achévement d'un appartement ; que Mme Aymani Y... a versé un dépôt de garantie d'un montant de 31 850 francs ; que le crédit agricole ayant refusé

a rendu une décision de non-restitution de scellés ; que ladite décision a été notifiée à M.

La bénéficiaire a confié à un courtier, le 6 août 2015, un mandat de recherche de prêt et, par lettre recommandée du 13 octobre 2015, a informé la promettante du refus de prêt et demandé la restitution

Par lettre du 26 novembre 2019, la bénéficiaire a informé le notaire du refus de sa demande de prêt, puis a assigné la promettante et ce dernier en restitution de l'indemnité d'immobilisation.

vente au déballage sans autorisation, a condamné Franck X... à la peine de la confiscation, a ordonné la publication de la décision, a prononcé sur les intérêts civils, et a rejeté la demande de restitution

Mme [D] fait ensuite valoir d'autres manquements, soutient qu'elle a été évincée dès le lendemain du refus de financement (restitution du véhicule de fonction, privation des ses effets professionnels,

2016), qu'un arrêt infirmatif du 25 janvier 2008 a fixé à une certaine somme le préjudice de Mme X..., a constaté que l'intéressée était remplie de ses droits compte tenu du montant de la provision reçue

X... l'a assignée en restitution et en paiement de l'indemnité de retard de 10%. À titre reconventionnel, Mme Q... a demandé le paiement de la remise en état des façades.

Par une lettre recommandée adressée au liquidateur le 20 mai 2010, la société Autodom a fait valoir son droit de propriété et demandé au liquidateur les modalités de la restitution des véhicules ainsi

, pour refuser de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne les nouvelles questions préjudicielles soulevées par la société Saint Louis Sucre et la débouter de sa demande en annulation de

de la recette lui appartenant"... que dans ces circonstances d'espèce le simple défaut de restitution des sommes provenant des ventes de produits Shell, régulièrement versées sur le compte destiné à les

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de restitution des intérêts du prêt et la demande tendant à la condamnation de la société notariale in

[F] adressa au promettant deux refus de prêt, sollicitant la restitution de la somme déposée. Par lettre du 8 août 2017, la société Cemavi a mis en demeure M. [F] de réaliser la vente.

diligence pour vendre son appartement, de sorte que la non réalisation de la condition suspensive dans son premier élément lui était imputable; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que le refus