Selon les travaux préparatoires à cette disposition du code pénal ( Vissa reformer av påföljdssystemet , 1997/98:96), par «   notablement   » il faut entendre que la mise en liberté ne peut être

Par décisions du 17 août 2011, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de les licencier, refus d'autorisation confirmé par le ministre du travail le 16 avril 2012 puis par jugement du tribunal

du salarié à l'égard de son supérieur ou ses méthodes peu orthodoxes de livraison des pares-brises aux clients (garages ou concessions automobiles) de l'employeur, le motif du licenciement étant le refus

Y..., qui y était employé en qualité de cuisinier jusqu'à cette date, a été licencié le 16 avril 1997 pour abandon de poste à la suite de son refus de reprendre le travail ; qu'il a saisi la juridiction

Mais, je n'al jamais rien reçu.

Lors de l'entretien, vous avez réitéré votre refus de travailler à [Localité 16], malgré la clause de mobilité contenue dans votre contrat de travail ; Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont

est exercée l'activité des travailleurs, - l'existence d'un contrat de travail impose la réunion de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.

Mme [N], éducatrice et coordinatrice encadrante, atteste avoir personnellement assisté à une réunion fin 2009 au cours de laquelle Mme [D] et Mme [R] ont affirmé leur refus de travailler sur cinq jours

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a été recrutée par contrat à durée indéterminée en tant que directrice adjointe d’un EHPAD et que le refus d’autorisation de travail

d'autant moins fondée, - que le licenciement pour faute grave (qui n'avait pas été décidé avant entretien préalable) était causé, les griefs (présence de produits pharmaceutiques périmés dans le stock ; refus

de continuer à travailler.

ton refus de travailler au développement de l'agence sur du New biz ou de monter avec moi l'offre de [F] World Health France comme proposé la semaine dernière ».

Il indique avoir informé son employeur de son refus d'y travailler à nouveau et considère que le refus de celui-ci de tenir compte de son signalement démontre une volonté de lui nuire alors même que l'employeur

délégation du préfet du Pas-de-Calais afin de signer les décisions de refus d'autorisation de travail.

; que l'administrateur judiciaire de la société Vigilia a essuyé un refus d'autorisation du licenciement de M.

Il soutient que : - le refus d'autorisation de travail est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - le motif de refus de délivrance de l'autorisation de travail tiré

X..., engagé en qualité de chauffeur-routier le 16 mai 1983 par la Société des transports Raymond Hardy, a été licencié le 8 avril 1986 pour avoir refusé d'exécuter un travail en injuriant son supérieur

le 25 mai 2015 ; que le 2 octobre 2015 le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation du licenciement et a refusé l'autorisation de licencier la salariée ; que le 9 juin 2016, le tribunal

Le 28 juin 1966, on l’a transféré à l’établissement pénitentiaire de Turnhout pour refus de travail (article 7, deuxième alinéa, de la loi de 1891) et, le 2 août 1966, à celui de Huy en vue de sa comparution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, l’association APF France Handicap - Clé de Soi introduit un « recours gracieux » contre le refus d’autorisation de travail