dans les cas suivants : /1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article

que l'arrêt ne pouvait admettre l'existence d'une réception tacite, impliquant la mise en jeu de la garantie décennale tout en constatant, quelle qu'en fût la raison, que le maître d'ouvrage avait refusé

ALORS QUE le comportement, même fautif, de la victime postérieurement au dommage ne peut exonérer l'auteur de celui-ci de sa responsabilité ; que le temps pris pour accepter une PTF, l'abandon du projet

Elle ajoute que les courriers relatifs au refus de la société [3] d'utiliser le téléservice sont d'ordre général et ne concernaient pas spécifiquement le dossier de M. [X].

commercial donné à bail aux époux X..., a adressé à ces derniers une sommation leur enjoignant d'effectuer divers travaux et mettre fin à certaines de leurs activités puis, le 30 janvier 2008, un congé avec refus

Toutefois, elle a donné naissance le 6 juillet 2023, soit postérieurement à la décision du 27 mars 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile

, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil

, par le professeur, de son nouveau statut de travailleur libéral résultait de ce que, postérieurement à la modification intervenue, il avait adressé à la société deux notes d'honoraires ; et alors que

votre poste, ce que vous avez refusé

de la salariée d'accepter un poste pour lequel son consentement n'était pas requis justifiait que l'employeur la licencie pour refus de poste, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de

Par une décision du 8 février 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à cette demande.

, refus confirmé par le ministre du travail et motivé par l'insuffisance des recherches en vue d'un reclassement ; qu'après la période de protection, la salariée a été licenciée le 29 octobre 1990 après

contre l'arrêt de procédure ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83 et D. 30 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

La réponse des bailleurs est clairement une acceptation du principe du renouvellement et ne saurait être interprétée, comme un refus de renouvellement au motif que l'acceptation serait conditionnée par

X..., engagé en 1988 par la société l'Impeccable en qualité d'agent de propreté à temps plein, est devenu, en 1994, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et a été réélu en novembre 1996

: que l'appelante a accepté de régulariser la situation des intimés pour la période antérieure à la date à laquelle le statut de réfugié leur a été accordé ; qu'elle ne peut dès lors plus contester le

: que l'appelante a accepté de régulariser la situation de l'intimée pour la période antérieure à la date à laquelle le statut de réfugié lui a été accordé ; qu'elle ne peut dès lors plus contester le

: que l'appelante a accepté de régulariser la situation des intimés pour la période antérieure à la date à laquelle le statut de réfugié leur a été accordé ; qu'elle ne peut dès lors plus contester le

Il demande au tribunal d'annuler la décision non formalisée par laquelle cet enregistrement lui a, en cette occasion, été refusé. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B dès lors qu'il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié postérieurement à l'introduction de la requête. Vu les autres pièces du dossier.