Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus renouvellement du certificat de résidence portant la mention " commerçant " : 5.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement

toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

. ; que celui-ci est décédé le 2 mars 1986 ; que, par acte du 16 novembre 1989, les bailleresses ont donné congé à ses héritiers, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction

, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code

le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction réparant le préjudice causé par le refus de renouvellement ; qu'en affirmant, pour limiter l'indemnisation du preneur

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a débouté le demandeur de sa demande de modification de son contrôle judiciaire et a confirmé l'ordonnance portant refus

de renouvellement, que ce refus entraîne ainsi des conséquences importantes et difficiles sur sa situation dès lors que les revenus qu'il tire de cette activité constituent ses seuls revenus.

Pour refuser à M.

cet accord n'a pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

X... a sollicité le renouvellement du bail à compter du 15 avril 1998 sur le fondement de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; que la commune a demandé à M.

rendu par la cour suprême de la république de Tchétchénie ordonnant la réintégration du requérant à son poste, le versement des rappels de salaire et des dommages et intérêts, a ‑ t ‑ il reçu

de renouvellement, a été condamnée au paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'un huissier de justice, mandataire de la propriétaire, a offert à la locataire de payer l'indemnité assortie des intérêts

A..., ressortissant camerounais, tendant au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Toutefois, ils ne démontrent pas avoir engagé en vain des démarches auprès des autorités iraniennes pour les renouveler ni qu'un refus leur a été opposé, et ce en dépit des vagues d'arrestation et d'expulsion

X..., qui exploitait un bar dans une construction édifiée sur un terrain appartenant à la Commune de Bourcefranc Le Chapus, a reçu de cette dernière un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars

de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un

Les stipulations faisant la loi des parties sont claires : un contrat d'une durée d'une saison 2006/2007 dans l'article 2-1, avec renouvellement pour la saison suivante 2007/2008 sauf refus par l'une ou