licence d'exploitation de son invention à la société Trouillet cars et bus, puis à la société Téos ; que par jugements des 10 juillet et 26 juillet 1991 le tribunal de commerce a prononcé le redressement

, elle-même, directement contracté avec les entreprises qui l'avaient réalisé, pour en conclure qu'elle n'avait pas la qualité de maître de l'ouvrage et, partant, ne pouvait agir en garantie décennale,

contrat établie le 29 juin 1990 que la compagnie d'assurances a estimé pouvoir garantir Catherine X... sans que soit précisé un certain nombre de rubriques; que la mention "conduite exclusive" non reprise

Y..., propriétaire d'un bar-restaurant et mis en redressement judiciaire le 4 janvier 1995, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 septembre 1997) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors,

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare irrecevables les demandes de la SARL Entreprise Roussel pour défaut de qualité à agir, infirme le jugement déféré en son intégralité et condamne la SARL Entre

X... a repris possession des lieux pour y exploiter un débit de boissons de 4e catégorie ; qu'estimant que M.

(le syndicat des copropriétaires), d'importants travaux qu'elle a confiés à la société civile de construction vente Pôle Gare, devenue, propriétaire du bien. 2.

se défendant à nouveau de tout agissement délictueux, ils soutiennent que le délit d'escroquerie n'est constitué en aucun de ses éléments, à leur encontre ; que la Cour observe que les prévenus ont repris

Y..., lui a délivré congé avec refus de renouvellement en invoquant, d'une part, la reprise au profit de sa fille et de son gendre, d'autre part, l'âge du preneur ; Attendu que M.

d'expertise, l'expert judiciaire constatait que les travaux de reprise étaient affectés de défauts de conception, notamment du fait de l'absence de prise en compte de la fragilité des reprises antérieures

. ; Sur le premier moyen,ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le protocole d'accord du 24 octobre 1994 contenait des obligations réciproques des parties qui étaient reprises dans la promesse

permettant le marquage par sérigraphie ; que la maquette réalisée par ce dernier a été remise à M.

[Y], propriétaire de la parcelle voisine n° [Cadastre 1], a consenti à M.

assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF) ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a été appelée en la cause ; qu'à la suite du décès de Serge X... l'instance a été reprise

d'immeubles et locataires potentiels, consistant à sous-louer après les avoir personnellement loués à leur propriétaire ; que pour ce faire, Gérard X... propose aux futurs locataires de les mettre en

de tout ou partie de ses créances sur la France et l'étranger, le débiteur cédé soit payait directement le CIAL, soit la société, qui, en sa qualité de mandataire du CIAL, réel destinataire car propriétaire

T... et Mme L... sont propriétaires à Paris d'un appartement de deux pièces à usage d'habitation. 2.

en vertu de l'article 77-1-J du code de procédure pénale applicable à l'enquête préliminaire, ne saurait donc, en l'occurrence, trouver application à la remise de renseignements et de clichés recueillis

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 L'association syndicale libre des propriétaires

Par acte du 28 novembre 1993, la SCI a acquis le lot n° 24, à usage de garage selon le règlement de copropriété, transformé en local commercial par le précédent propriétaire. 3.