d'une liquidation judiciaire pour laquelle M.

date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 1er juillet 2017, maître [R] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et maître [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

du plan ; Attendu, cependant, que les sommes dues par l'employeur antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption du plan de redressement

La résolution du contrat s'entend comme celle prononcée judiciairement ou résultant de la mise en œuvre d'une clause résolutoire.

à la cession.

Un plan de cession partielle de l'entreprise, comportant trois "volets", a été successivement élaboré, Maître Bruno SAPIN, initialement désigné en qualité d'administrateur judiciaire, étant désigné en

en qualité de mandataire judiciaire.

A..., exploitant agricole, a été déclaré en règlement judiciaire le 17 juin 1985 ; que le 28 mars 1987 il a signé une promesse de vente de son exploitation au profit de M.

Il est constant que l’inscription sur la liste des experts judiciaires n’est pas une condition de validité de la mission d’expertise dès lors que l’expert a été commis par décision judiciaire.

à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mediasite.

de droit au bail reçu par Maître [D], notaire en date du 25/03/2003 (cession entre M.

N° RG 24/00495 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GR6I - décision du 08 Janvier 2025 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 N° RG 24/00495 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GR6I

PELLEPORT à la société NOUVELLE BERNARD, le bail s'étant trouvé résilié de plein droit antérieurement à la cession par application de la clause résolutoire stipulée au contrat de sous-location, et a, en

X... a engagé une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M.

ne soit acquise, l'effet attaché à cette décision, à savoir l'interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire.

Par acte en date du 04 juin 2024, Madame [E] a assigné Monsieur [H] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

judiciaire du contrat de vente, qui a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; Qu'il s'ensuit que Madame Y... devra remettre le véhicule à la libre disposition

X... demande la résolution des conventions du 8 juin 2001 aux torts de M.

, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Cornelius ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 16 mars 2004, assorti de l'exécution provisoire, le

Par voie de conséquence, - Prononcer la résiliation de la cession intervenue, Constat fait de la liquidation judiciaire de la société ATLAS DIFFUSION, - Voir fixer la créance de Monsieur X... au passif