A C demande au tribunal de prononcer la restitution, en droits et pénalités, des impositions en litige. Sur l'étendue du litige : 2.

Il précise que la contribution contestée correspond à 0,95% du patrimoine imposable de l'appelant de sorte qu'elle ne saurait être considérée comme étant confiscatoire.

stipulation d'une condition purement potestative lui permettant de fixer le prix unilatéralement à chaque livraison (arrêt p. 4 et 5) ; qu'en s'abstenant de qualifier cette faute qui avait rendu impossible

DU 6 SEPTEMBRE 1968 ; QU'APRES AVOIR ACQUITTE LE MONTANT DE L'IMPOSITION FIGURANT DANS CET AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SOIT 37.106,25 F, ELLE A DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS LA RESTITUTION

La société anonyme par actions simplifiées à associé unique Société d'Edition des Artistes Peignant de la Bouche et du Pied (APBP) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution

Monsieur [L], En conséquence, - CONDAMNER Predica à payer à Monsieur [R] [L] la somme de 84.785,90 euros à titre de complément correspondant à 52 % du montant du capital, A titre subsidiaire et si par impossible

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation d’

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 4.

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 4.

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 4.

Par conséquent, la restitution du terrain était impossible.

La contribution versée par Mme X... représente 1,17% de son patrimoine imposable.

Sur la restitution de l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2013 : 3.

dans un secteur particulièrement sensible en raison des risques d'attentats, sans remédier aux manquements qui avaient été constatés ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une somme de 213 239 euros résultant de l'application à l'année 2018 du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement prévu

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société monégasque pour l’exploitation du tournoi de tennis (SMETT) a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution

JUGER que l'action en restitution n'est pas prescrite.

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.