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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
627a0149dd6bd9057dc56c88
3 mai 2022
3 mai 2022
Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c1c42a2105dbc59b47
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle affirme que l'affiliation de M.
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de base et de retraite complémentaire de Mme [T] [C], - attribuer à Mme [T] [C] les points de retraite de base suivants : 29,4 points de retraite de base en 2010 248,8 points de retraite de base
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6374912740f124dcd102fe8f
4 novembre 2022
4 novembre 2022
SUR CE : * sur l'affiliation de l'appelante au régime social des indépendants et les incidences de sa qualité de retraitée de la fonction publique Mme [O], retraitée de la fonction publique en
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61626b98e62f7c490f224ee9
9 octobre 2013
9 octobre 2013
[U], 4 022 € au titre de la perte de retraite de base et 6 305, 71 € au titre de la retraite complémentaire - à Mme [U], 10 717 € au titre de la retraite de base et 11 131 € au titre de la retraite complémentaire
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f63
8 juin 2010
8 juin 2010
Par lettre du 13 juin 2008, la caisse marocaine des retraites a informé l'EDIACAT que la pension militaire de retraite servie à [G] [I] est liquidée en tenant compte des services militaires effectués dans
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f66
8 juin 2010
8 juin 2010
Par lettre du 9 novembre 2009, la caisse marocaine des retraites a informé l'EDIACAT que la pension de retraite attribuée à [E] [T] tenait compte des services militaires accomplies dans l'armée française
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205916_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
affiliés à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a26
1 avril 1993
1 avril 1993
est à Paris (4e), 20, rueeoffroy l'Asnier, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la CAPRICAS, Caisse de prévoyance de retraite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200417
15 mars 2012
15 mars 2012
agricole du Finistère, aux droits de laquelle vient la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique (la caisse), avait réclamé des arriérés de cotisation à l'occasion d'une demande de liquidation de retraite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200069
23 janvier 2014
23 janvier 2014
libéral actif ne permet pas de qualifier d'hypothétique la liquidation de la retraite servie par la CAVAMAC, s'agissant d'une condition incontournable pour obtenir ce cumul retraite/ activité ; ET AUX
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f61c
20 juillet 1978
20 juillet 1978
INTERENTREPRISES AGRICOLES, INSTITUTION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES AGRICOLES DITE CRIA-IRCA A, LE 18 MARS 1972, FAIT ASSIGNER DUHAMEL, QUI N'Y AVAIT PAS AFFILIE SON PERSONNEL, EN PAIEMENT DES COTISATIONS
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22cb6
25 juin 2015
25 juin 2015
FAITS-PROCÉDURE-MOYENS DES PARTIES: Né le [Date naissance 1] 1946, monsieur [I] [X] a été affilié de 1965 à 1995 au régime général français et de 1996 à 2010 auprès du régime de pension d'Eurocontrol
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c57
7 avril 2023
7 avril 2023
[F] [I] est affilié à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)depuis le 1er avril 2003. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01231
24 juin 2014
24 juin 2014
; que tel est le cas de l'affiliation du salarié à la caisse de retraite des expatriés (CRE) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 12 et 14 de l'annexe VIII à la Convention
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2206181_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : " Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire (). "
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00475
5 juin 2019
5 juin 2019
avec la société Prodirest, filiale du groupe Promodès ; qu'aux termes de ce contrat, la société Prodirest s'engageait à négocier pour le compte de son affiliée, via la centrale d'achat du groupe Promodès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301026_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ne pas être affilié, pour les mêmes services, à l'un des régimes légaux de retraite institué en faveur des agents de l'Etat ou à un régime de retraite institué en faveur des agents des collectivités locales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00134
31 janvier 2018
31 janvier 2018
accepté de bénéficier d'une convention de conversion, optant pour le versement d'un capital correspondant aux indemnités de chauffage et de logement lui étant dues lorsqu'il atteindrait l'âge de la retraite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
dans un emploi permanent à temps non complet qui ne relève pas du régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est affilié à une institution de retraite complémentaire
Source officiellePage 35 sur 425